PACKAGE SPÉCIAL : MAÎTRISER LES PROCÉDURES COLLECTIVES (2018)

Objectifs

• Maîtriser les procédures de prévention et de traitement judiciaire des difficultés des entreprises : alerte par le commissaire aux comptes, convocation présidentielle, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, SFA
• Redressement et liquidation judiciaires, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel
• Tenir compte du règlement européen quand une procédure d’insolvabilité doit s’appliquer dans plusieurs états membres
• Connaître les voies de récupération possibles : poursuites individuelles, garanties et actions en responsabilité
• Détecter les entreprises susceptibles d’en bénéficier
• Appréhender les différentes étapes de la procédure
• Connaître les droits du créancier : Poursuite du contrat, clause de réserve de propriété, garanties, mode de paiement particulier…
• Apprécier l’utilité d’être nommé contrôleur
• Maîtriser les évolutions réglementaires entrées en application liées à la loi « justice du 21ème siècle » de 2016

Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Public concerné

• Responsable Contentieux,
• Credit Manager,
• Responsable Recouvrement,
• Chargé de Recouvrement,
• Juriste d’entreprise

 

Programme

Journée 1 : la connaissance des textes

L’ordonnance du 12 Mars 2014

La prévention des difficultés des entreprises

• Les 10 mesures de prévention des difficultés dont le mandat ad hoc et la conciliation
• Indicateurs de difficulté
• Pratique des Tribunaux de Commerce
• Mise en œuvre

Les critères d’ouverture selon la procédure

• Anticipation de l’ouverture de la procédure
• Initiative du seul débiteur
• Assignation d’un créancier et autre saisine
• Cessation des paiements
• Liquidation immédiate ; liquidation judiciaire simplifiée
• Rétablissement professionnel

Les organes et les auxiliaires de la procédure

• Rôle des mandataires de justice, des contrôleurs, du commissaire au plan
• Pouvoirs variables de l’administrateur judicaire, actions du juge-commissaire et du tribunal

Les effets du jugement d’ouverture

• Obligations et interdictions
• Contrats en cours, sort des créances antérieures / créances postérieures
• Déclaration et admission des créances / déclaration des dettes par le débiteur
• Actions en revendication au titre d’une clause de réserve de propriété
• Régime des cautionnements
• Privilège de « new money »
• Compensation des créances

Le sort de la procédure

• Plans de continuation en sauvegarde et en redressement judiciaire
• Plan de cession en redressement et liquidation judiciaires
• Liquidation judiciaire

La défense des intérêts des créanciers ordinaires

• Pouvoirs des créanciers et des contrôleurs

Les autres possibilités de recouvrement des créances

• Poursuites individuelles et actions en responsabilité en droit français
• Les 2 règlements européens (2000 et 2015) en cas de faillites transfrontalières

Journée 2 : la pratique des procédures

Les entreprises susceptibles de bénéficier de ces procédures

• Conditions
• Les détecter

La procédure collective

• Ouverture
• Organes de la procédure
• Déroulement
• Fin de la procédure
• La relation commerciale pendant la procédure

Les grands axes de la Réforme de Mars 2014

• Le nouveau schéma des Procédures Collectives
• Les changements en mandat ad hoc et en conciliation
• La Sauvegarde Accélérée
• Les changements en Sauvegarde
• Les changements en Redressement Judiciaire et Liquidation Judiciaire
• La procédure de rétablissement professionnel

Poursuite des contrats : sous quelle forme ?

• Difficultés dans l’exécution et voies de recours
• La relation avec les organes de la procédure
• Le dirigeant
• L’administrateur judiciaire (témoignage)
• Le mandataire judiciaire (témoignage)
• Le juge commissaire
• Le Procureur de la République

Le comité de créanciers

• Désignation
• Rôle
• Devoirs
• Les changements induits par la réforme concernant le droit des créanciers

L’adoption du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

• Conditions
• Contenu
• Obligations
• Résolution

Les différentes voies de recours

• Pendant la procédure
• À l’adoption du plan
• Pendant le déroulement du plan

Pédagogie

• Supports de formation.
• Partage d’expériences et apports théoriques du formateur
• Exemples concrets et « trucs et astuces » fournis par le formateur de la 2ième journée qui est à la fois Credit Manager, Enseignant à l’ENM et ancien Juge au Tribunal de Commerce.
• Témoignages par visioconférence : Administrateur judiciaire et Mandataire judiciaire

Le + AFDCC

Cette formation tient compte des nouvelles dispositions sur les délais de paiement et de l’ordonnance portant réforme des procédures collectives au 1er juillet 2014

Informations diverses

SUIVI ET ÉVALUATION

Des exercices pratiques ponctuent la formation pour aider à l’assimilation des connaissances. Une fiche d’évaluation est complétée par le stagiaire à l’issue de la formation. Une attestation de présence est fournie à la fin de la formation