Maîtriser les procédures collectives : De la connaissance des textes à la pratique des procédures collectives (du mandat ad hoc à la liquidation) FOCUS SUR LA REFORME DE MARS 2014 et PRISE EN COMPTE DES IMPACTS LOI MACRON

Objectifs

Jour 1 :

  • Maîtriser les procédures de prévention et de traitement judiciaire des difficultés des entreprises : alerte par le commissaire aux comptes, convocation présidentielle, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, SFA, Redressement et liquidation judiciaires, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel
  • Tenir compte du règlement européen quand une procédure d’insolvabilité doit s’appliquer dans plusieurs états membres
  • Connaître les voies de récupération possibles : poursuites individuelles, garanties et actions en responsabilité

Jour 2 :

  • Connaître toutes les procédures
  • Détecter les entreprises susceptibles d’en bénéficier
  • Appréhender les différentes étapes de la procédure
  • Connaître le fonctionnement et le rôle du comité de créanciers
  • Faire valoir ses droits : poursuite du contrat, clause de réserve de propriété, garanties, mode de paiement particulier …
  • Apprécier l’utilité d’être nommé contrôleur
  • Maîtriser les évolutions réglementaires entrées en application au 1er Juillet 2014

Prérequis

Public concerné

Credit Manager, Analyste Crédit, Chargé de Recouvrement, Responsable Comptable, Responsable Contentieux, Juriste d'entreprise

Programme

Programme Jour 1 :
L’ordonnance du 12 Mars 2014

La prévention des difficultés des entreprises

  • Indicateurs de difficulté
  • Pratique des Tribunaux de Commerce et mise en oeuvre

Les critères d’ouverture selon la procédure

  • Anticipation de l’ouverture de la procédure
  • Initiative du seul débiteur
  • Assignation d’un créancier et autre saisine
  • Cessation des paiements
  • Liquidation immédiate
  • Rétablissement professionnel

Les organes et les auxiliaires de la procédure

  • Rôle des mandataires de justice, des contrôleurs, du commissaire au plan
  • Pouvoirs variables de l’administrateur,
  • Actions du juge-commissaire et du tribunal

Les effets du jugement d’ouverture

  • Obligations et interdictions
  • Contrats en cours
  • Déclaration et admission des créances
  • Actions en revendication au titre d’une clause de réserve de propriété
  • Régime des cautionnements
  • Privilège de « new money »
  • Compensation des créances

Le sort de la procédure

  • Plans de sauvegarde et de continuation
  • Plan de cession
  • Liquidation

La défense des intérêts des créanciers ordinaires

  • Pouvoirs des créanciers et des contrôleurs

Les autres possibilités de recouvrement des créances

  • Poursuites individuelles et actions en responsabilité en droit français
  • Le règlement européen en cas de faillites transfrontalières

Programme jour 2 :

Les entreprises susceptibles de bénéficier de ces procédures

  • Conditions
  • Les détecter

La procédure collective

  • Ouverture
  • Organes de la procédure
  • Déroulement
  • Fin de la procédure
  • La relation commerciale pendant la procédure

Les grands axes de la Réforme de Mars 2014

  • Le nouveau schéma des Procédures Collectives
  • Les changements en mandat ad hoc et en conciliation
  • La Sauvegarde Accélérée - nouvelle procédure
  • Les changements en Sauvegarde
  • Les changements en Redressement Judiciaire et Liquidation Judiciaire
  • La procédure de rétablissement professionnel - nouvelle procédure

Poursuite des contrats : sous quelle forme ?

  • Difficultés dans l’exécution et voies de recours
  • La relation avec les organes de la procédure
  • Le dirigeant
  • L’administrateur judiciaire (témoignage)
  • Le mandataire judiciaire (témoignage)
  • Le juge commissaire
  • Le Procureur de la République

Le comité de créanciers

  • Désignation
  • Rôle
  • Devoirs
  • Les changements induits par la réforme concernant le droit des créanciers

L’adoption du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

  • Conditions
  • Contenu
  • Obligations
  • Résolution

Les différentes voies de recours

  • Pendant la procédure
  • A l’adoption du plan
  • Pendant le déroulement du plan

Animateur(s)

  • Jerôme MANDRILLON
  • Dominique MELES

Durée

  • 2 jours

Date

  • Aucune session à venir

Prix

  • Adhérent : 1 150 € HT
  • Non Adhérent : 1 450 € HT

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