PRENDRE DES GARANTIES (2019)

Renforcer vos droits de créancier en obtenant des garanties personnelles et des sûretés réelles

Objectifs

  • Connaître les 50 garanties les plus requises en droit des affaires, notamment les sûretés personnelles, réelles et indemnitaires qui peuvent être prise pour garantir une créance
  • Adapter la prise de garanties aux enjeux et aux cas rencontrés
  • Présentation de ces garanties et sûretés avec avantages et inconvénients de chacune
  • Apport de l’ordonnance du 10 février 2016, réformant le droit des contrats et des obligations et de sa loi de ratification du 20 avril 2018

Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Public concerné

  • Directeur Administratif et Financier
  • Juriste d’entreprise
  • Credit Manager
  • Gestionnaire du risque clients

Programme

Définitions, sources, textes de référence, évolutions récentes

Les garanties personnelles :

  • Le cautionnement
  • La garantie autonome
  • L’aval
  • La lettre d’intention…

Les sûretés réelles :

  • Le gage sans dépossession, le nouveau régime du gage sur stock
  • Le nantissement
  • Le pacte commissoire
  • Le droit de rétention
  • L’hypothèque, l’hypothèque rechargeable
  • Le prêt viager hypothécaire
  • Le gage immobilier (ex-antichrèse)
  • Délégation, cession de créance, cession de dette
  • Les clauses de réserve de propriété commerciales et civiles
  • La fiducie

Les privilèges généraux et spéciaux-particuliers

L’extinction de l’obligation :

  • Prescription
  • Novation
  • Paiement
  • Déchéance du terme
  • Confusion
  • Remise de dette
  • Impossibilité d’exécuter
  • Dation
  • Résiliation
  • Subrogation, …

La mise en œuvre de ces sûretés

Leur efficacité dans le temps

Pédagogie

Un support de formation détaillé sera remis aux stagiaires, ainsi que des tableaux synoptiques qui leur permettront de visualiser l’ordonnancement et la chronologie de ces actions/obligations

Informations diverses

Des exercices pratiques ponctuent la formation pour aider à l’assimilation des connaissances. Une fiche d’évaluation est complétée par le stagiaire à l’issue de la formation. Une attestation de présence est fournie à la fin de la formation

Animateur(s)
  • Dominique MELES
Durée
  • 1 jour
Date
  • Session 2 - PARIS :
    • 16/10/2019.
Prix
  • Adhérent : 710 € HT
  • Non Adhérent : 940 € HT