Future réforme de la justice commerciale
Tribunaux de commerce
Parmi les dispositions relatives au Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté par le Premier Ministre le 6 novembre 2012, la décision n° 33 annonçait une rénovation du fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace. Cette modernisation de la procédure commerciale et du fonctionnement des tribunaux de commerce devait être organisée en concertation avec les professions concernées.
C’est dans ce cadre que Christiane Taubira, ministre de la justice, a mis en place le 5 mars 2013 plusieurs groupes de travail constitués des différentes parties prenantes (magistrats professionnels et juges consulaires, avocats, commissaires aux comptes, entreprises et administrations, administrateurs et mandataires judiciaires…).
Le premier groupe de travail est chargé de réfléchir à l’amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, tandis que le second groupe s’intéressera aux questions de déontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l’organisation des juridictions et de l’amélioration du rôle de des administrateurs et mandataires judiciaires.
Ces groupes de travail devront rendre leurs conclusions mi-mai 2013, de façon à permettre à la Chancellerie d’élaborer les textes nécessaires à la présentation au conseil des ministres d’un projet de loi en septembre pour une discussion au Parlement en automne.
Communiqué Ministère de la Justice, 5 mars 2013
Source : Revue Fiduciaire