Définition N°1

Exigibilité immédiate des créances échues et non échues. La déchéance du terme peut être prévue dans les conditions générales de vente. Elle peut aussi être prévue par la loi en cas de dépôt de bilan de l’acheteur. Cette clause rend exigible, en cas d’’impayé d’’une échéance contractuelle, l’’intégralité des dettes de l’’acheteur quelles que soient leurs dates d’’échéance.