INSOLVABILITÉ DE FAIT (INSOLVENCY IN FACT) Définition N°1 Situation de fait amenant à conclure qu’un paiement, même partiel, est improbable. Siège AFDCC2014-12-09T16:46:40+02:009 décembre 2014| Partager sur vos réseaux ! FacebookTwitterRedditLinkedInWhatsAppTumblrPinterestVkEmail