Définition N°1

Mention faite au Registre du Commerce et des Sociétés (Registre des Protêts) du non-paiement à l’’échéance d’’une lettre de change ou d’’un billet à ordre. L’’inscription d’un protêt n’’est plus nécessaire au créancier pour agir en justice. De ce fait, cette procédure qui requiert l’’intervention d’’un huissier, est de moins en moins utilisée.