Définition N°1

Cette loi a transposé dans le droit français la directive européenne 2000/35 du 29 juin 2000 pour favoriser la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Elle modifie le code de commerce et stipule notamment que :

– le délai de paiement est de 30 jours sauf disposition contraire convenue entre les parties.

– des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire dès que la date d’échéance est dépassée.

– que le taux des pénalités ne peut être inférieur à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal et qu’il est fixé au taux de refinancement  de la BCE majoré de 7 points, sauf dispositions contraires. Un amendement à la loi rectificative de finance 2002 prévoit que les pénalités de retard ne seront assujetties à l’impôt sur les sociétés que lors de leur encaissement ou de leur paiement pour la période du 15 Mai 2001 au 31 Décembre 2004.