Les délais de paiement en France Dispositions générales & sectorielles Jérôme Mandrillon, Expert en Credit Management, Président d’Honneur de l’AFDCC et Délégué Général des Assises des Délais de Paiement, a réalisé une synthèse indispensable des dispositions générales et sectorielles qui régissent les délais de règlement en France. Ce document très complet a été rédigé dans le cadre des Assises des Délais de Paiement (organisées sous l’égide conjointe de la Figec et l’AFDCC), et également à l’attention de tous les professionnels du Credit Management de notre Association. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le délai par défaut (en l’absence de mention sur la facture ou dans les CGV) est de 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou de la réception du bien. Le délai négocié : les parties s’entendent sur un délai de paiement qui dépasse les 30 jours tout en respectant des délais maximaux : • 60 jours maximum à compter de l’émission de la facture • 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture. Sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture. IMPORTANT LE DÉLAI D’ACCEPTATION D’UNE FACTURE Lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéa du I, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. Texte de référence : L'article L441-10 du code de commerce. DISPOSITIONS SECTORIELLES DÉROGATOIRES • 20 jours après le jour de livraison : bétail sur pied destiné à la consommation et viandes fraîches dérivées. • 30 jours après la date d’émission de la facture pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport et les activités de transitaire, agent maritime et fret aérien, courtier de fret et commissionnaire en douane. • 30 jours après la date d’émission de la facture pour les ventes entre, d’une part, les industriels de l’agroéquipement, constructeurs et importateurs et, d’autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation dans le secteur de l’agroéquipement. • 30 jours après la date de livraison ou après la fin de la décade de livraison : produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables (sauf produits saisonniers acquis dans le cadre de contrats d’intégration). • 30 Jours à compter de de la fin du mois en cours duquel la livraison est effectuée pour le secteur des fruits et légumes. • 30 jours après la fin du mois de livraison : boissons alcooliques passibles des droits de consommation. • 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture : Par : Jérôme MANDRILLON 14 15
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