raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins ou boissons alcooliques passibles des droits de circulation (sauf dispositions dérogatoires). • 54 jours fin de mois après la date d’émission de la facture dans le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés. • 55 jours fin de mois après la date d’émission de la facture pour les matériels d’entretien d’espaces verts. • 59 jours fin de mois ou 60 jours nets après la date d’émission de la facture dans le secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie (entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et les distributeurs spécialisés). • 60 jours après la date d’émission de la facture pour l’achat de produits agricoles et alimentaires non périssables. • 90 jours après la date d’émission de la facture pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant la saison d’activité dans le secteur des articles de sport, pour la vente d’équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l’activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière. • Pour le secteur du jouet : - 95 jours nets après la date d’émission de la facture pour la période « du permanent » s’étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus. - 75 jours nets après la date d’émission de la facture pour la période de fin d’année s’étendant du mois d’octobre au mois de décembre inclus. • 110 jours fin de mois après la date d’émission de la facture pour les matériels agricoles à l’exception des tracteurs, matériels de transport et d’élevage. Texte de référence : L'article L441-11 du code de commerce. DISPOSITIONS DÉROGATOIRES EXPORT Effectuées par un professionnel en franchise en base de TVA, le délai ne doit pas dépasser 90 jours à partir de la date d'émission de la facture. Ce délai doit être obligatoirement mentionné dans le contrat et ne doit pas être constitutif d'un abus pour le fournisseur. Le présent article n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. Texte de référence : L'article L441-10 du code de commerce. DISPOSITIONS DÉROGATOIRES OUTRE-MER Les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10 et aux 1° à 4° du II de l'article L. 44111 ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du 21ème jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. Texte de référence : L'article L441-13 du code de commerce. PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT En cas de retard de paiement, il est possible d’appliquer des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sans rappel de paiement. Ces mentions (pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement) doivent figurer dans les conditions générales de vente ou sur la facture pour pouvoir être appliquées. Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement alors que l’indemnité forfaitaire ne trouve à s’appliquer qu’à chaque facture impayée. Texte de référence : L'article L441-10 du code de commerce. POUR LES MARCHÉS PUBLICS 30 jours : le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat de concession le prévoit, toute autre personne habilitée à cet effet. 16 17
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