A PROPOS DES ASSISES DES DÉLAIS DE PAIEMENT & DES FINANCEMENTS Les Assises des délais de paiement et des financements, ce sont différents formats d’événements pour aborder l’enjeu national que constitue les délais de paiement pour l’ensemble des acteurs économiques ! Confrontation de points de vue, diversité des intervenants issus du secteur privé et public, Les Assises des délais de paiement et des financements ont pour ambition de dresser régulièrement un état des lieux des comportements de paiement, d’apporter des réponses concrètes aux enjeux des acteurs économiques et de valoriser les bonnes pratiques. www.delais-paiement.fr A PROPOS DES ORGANISATEURS La Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion des Créances et de l’Enquête Civile est l’organisation professionnelle qui rassemble les entreprises (start-ups, PME, ETI, filiales de banques, grands groupes) de la gestion du risque client, au service de l’économie française. L’AFDCC est, en France, l’unique association professionnelle des Credit Managers et le seul référentiel métier. Elle regroupe et anime un réseau de 1000 Credit Managers, issus des plus grandes entreprises internationales ou de PME, dans tous les secteurs et toutes les régions. • Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : - 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 3133-6 ; - 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail. • Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations. • Attention : Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat de concession ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette interruption ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense. PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT • Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. • Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros • Calcul automatique s’agissant de l’Etat, à réclamer pour les collectivités locales. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarantecinq jours suivant la mise en paiement du principal. Texte de référence : articles R3133-10 à R3133-28 du code de la commande publique. POUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées • 60 jours pour les entreprises publics (https://www.economie.gouv.fr/ agence-participations-etat/principalesparticipations-letat), à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux. Texte de référence : articles R3133-11 du code de la commande publique Conclusion Comme vous le voyez, la législation sur les Délais de Règlement est précise. Elle peut sembler contraignante mais grâce aux outils qu’elle met à votre disposition et à une bonne organisation interne, vous pouvez facilement optimiser votre DSO et vos rentrées de Cash. N’oubliez pas que l’AFDCC, grâce à son réseau, à ses publications, aux événements qu’elle propose en présentiel ou à distance partout en France, aux Partenaires que vous retrouverez dans ce Guide unique et surtout grâce à son offre formation, peut vous accompagner à développer vos compétences et celles de vos collaborateurs. 18 19
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