Les Règles de Provisions L’AFDCC a organisé en juin 2024 un événement Adhérents animé par Aziz Ansari, Administrateur et Vice-Président Adhérents AFDCC sur ce thème qui touche tous les Credit Managers. Nous avons souhaité vous livrer les témoignages de certains intervenants afin de vous aider sur ce point. regard de l’objectif du modèle économique quant aux instruments financiers), d'évaluation des instruments financiers, ainsi que leur modèle de dépréciation. Le principe retenu est la « juste valeur » qui résulte de la révision des informations sur la solvabilité des acheteurs, les modèles de calcul et les provisions pour créances douteuses. « Même les actifs sains doivent désormais être dépréciés, en fonction des prévisions de pertes de crédit attendues. » b) Les comptes destinés à l’administration fiscale pour déterminer l’assiette du calcul de l’impôt sur le bénéfice. • L’article 39 du Code Général des impôts explicite les conditions de déductibilité des provisions • Le Bulletin officiel des impôts précise les conditions de la déductibilité au regard notamment de la jurisprudence [https://bofip.impots. gouv.fr/bofip/5506-PGP.html/ identifiant=BOI-BIC-CHG-20190123] 2. Quels sont les critères utilisés par le Commissaire aux comptes pour évaluer la pertinence des provisions constituées par une entreprise ? Le premier point est de s’assurer que les comptes sont présentés dans une perspective de continuité de l’exploitation : les diligences nécessaires sont conduites pour s’assurer de la pérennité de l’entité, avec une attention particulière aux situations porteuses de risques. Le deuxième point est de clarifier le modèle économique de l’entreprise au regard des instruments financiers qu’elle mobilise. Le troisième point est de s’assurer de la continuité dans l’application et le respect des principes comptables. 3. Quels conseils donneriez-vous aux entreprises pour améliorer la gestion et la documentation de leurs provisions afin de faciliter les audits et les contrôles fiscaux ? Il est indispensable de formaliser, documenter les procédures et outils utilisés pour l’établissement des provisions en veillant à spécifier les modalités permettant de distinguer : - Les provisions constituées pour les comptes sociaux dans l’objectif de l’image fidèle - Les provisions constituées au regard de la déductibilité fiscale en respectant les principes de risque probable évalué de manière individualisée et revu à chaque clôture. 4. Quelles sont les erreurs les plus courantes que vous rencontrez en matière de provisionnement, et comment les entreprises peuvent-elles les éviter ? Le sujet le plus sensible est la distinction des créances litigieuses des créances douteuses. • La créance est litigieuse dès lors que le client qui a reçu la facture l’a contestée en tout ou partie. => Traitement comptable : La facture a été comptabilisée pour sa totalité en compte client 411, avant qu’une partie ou la totalité ne devienne incertaine. La qualification du litige (accepté ou refusé) devient alors la prochaine étape. • Les créances douteuses sont certaines dans leur principe, mais leur recouvrement apparaît incertain (en partie ou en totalité) pour des raisons diverses. => Traitement comptable : la créance est transférée au compte 416 «Clients douteux» pour le montant total TVA comprise et son recouvrement poursuivi pour le montant total. Ma recommandation est de déterminer l’événement qui déclenche le transfert de la créance impayée en compte 416. Les créances litigieuses doivent donner lieu à la constatation comptable d’un avoir à établir au moment où le litige est reconnu plutôt qu’entrer dans le processus de long suivi des créances douteuses avec calcul des provisions à actualiser régulièrement. Animé par : Aziz ANSARI Administrateur et Vice-Président Adhérents AFDCC 20 21 Intervenants : Joël LENOIR, Expert en Credit Management et formateur AFDCC Nathalie ACHE BROUTIN, Credit Manager Groupe France de SGS France Luigina ZONZINI, Credit Manager Questions à Joël Lenoir, expert en Credit Management et formateur AFDCC 1. Quelles sont les principales règles de droit et les normes comptables à respecter lors de la constitution des provisions pour créances douteuses ? Deux sources sont à considérer selon la destination des états financiers au titre desquels le montant des provisions est arrêté. a) Les comptes sociaux destinés à la publication si l’entreprise est cotée, aux associés, aux partenaires financiers : les références sont alors : • le code de commerce qui impose la comptabilisation des provisions nécessaires à la sincérité et à une image fidèle des comptes, même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices (art L 123-20 ). « Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et provisions nécessaires. Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes. » • la norme IFRS 9, applicable à toutes les sociétés cotées et celles dont les activités sont transfrontalières, porte sur les Instruments Financiers. Cette norme comptable internationale a modifié les règles de classement (au
RkJQdWJsaXNoZXIy MzM5Nzk0