1. Loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques) de 2001 qui est la transposition de la Directive Européenne 2000/35/CE de 2000 Objectif : Réduire les délais de paiement pour améliorer la trésorerie des entreprises. Dispositions : • La NRE a fixé un délai maximal de paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, sauf stipulations contraires expressément convenues entre les parties et à condition que le délai convenu ne soit pas manifestement abusif. • À défaut d'accord entre les parties, le délai de paiement ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. • Obligation pour les grandes entreprises de mentionner leurs délais de paiement dans leur rapport de gestion. Les commissaires aux comptes contrôlent ce point. • Mention obligatoire sur les factures : Les factures doivent mentionner le délai de paiement applicable. Cette mesure vise à améliorer la transparence et la traçabilité des délais de paiement. Sanctions en cas de non-respect des délais de paiement 1. Indemnités de retard : o En cas de retard de paiement, le créancier peut exiger des pénalités de retard, calculées sur la base d'un taux d'intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points de pourcentage. C’est un taux supplétif. C’est-à-dire qu’il s’applique si rien n’est prévu au contrat. Rappelons qu’il existe un taux plancher qui est de 1,5 fois le Taux d’Intérêt Légal mais pas de taux maximum et que le taux d’usure ne s’applique pas. Limites et Exceptions aux règles : 1. Accords spécifiques entre les parties : o Les parties peuvent convenir d'un délai de paiement différent, à condition que cet accord ne soit pas manifestement abusif pour le créancier. 2. Dérogations sectorielles : o Des délais de paiement spécifiques peuvent être fixés par des accords interprofessionnels ou des dispositions légales spécifiques à certains secteurs (par exemple, l'industrie agroalimentaire). 3. Certaines transactions internationales : o Les règles sur les délais de paiement peuvent ne pas s'appliquer de la même manière aux transactions internationales, où des accords spécifiques peuvent être conclus entre les parties. Impacts : • Amélioration partielle des délais de paiement, mais les retards persistent. • Peu de sanctions appliquées car peu de contrôles et les rapports de gestion ne suffisent pas. • Sensibilisation accrue sur l'importance de respecter les délais de paiement. • Début d’harmonisation européenne sur le sujet • Nouveaux outils à disposition pour lutter contre les retards de paiement mais très peu d’entreprises les utilisent. • Énormément de dérogations accordées temporairement dans un premier temps mais beaucoup seront « inscrites dans le marbre » ou feront l’objet de Lois spécifiques comme le secteur du livre par exemple. 2. Loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie) de 2008 : ce qui évolue Objectif : Réduire les délais de paiement pour améliorer la trésorerie des entreprises. Dispositions : • Délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai est applicable sauf 20 ans d’historique des réglementations concernant les délais de paiement Cet article a pour but de reprendre de manière synthétique les différentes législations majeures (nationales ou issues de Directives ou de Règlements européens) depuis la NRE (Nouvelle Réglementation Économique de 2001) et de les mettre en parallèle avec les délais moyens de paiement et les retards de paiement sur ces périodes. 26 27
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