si les parties ont convenu d’un délai différent, lequel ne doit pas être abusif vis-à-vis du créancier. • Sanctions financières accrues pour les entreprises ne respectant pas ces délais. • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : L'introduction de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est une nouveauté de la LME, qui n'existait pas sous la NRE. • Le Taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois le taux d’intérêt légal. NB : Avec la LME, se pose la question de l’interprétation du « fin de mois ». En effet, on peut le comprendre de 2 manières différentes : - On va à la fin du mois à compter de la date de facture puis on compte 45 jours pour avoir la date d’échéance - On compte 45 jours à partir de la date de facture puis on va à la fin du mois. Selon la date de facture, le délai réel peut donc varier de 45 jours à 75 jours. La DGCCRF a dû apporter un commentaire sur ce point : « Le délai de 45 jours fin de mois peut se décompter des deux manières suivantes : date de facture + 45 jours + fin du mois ou date de facture + fin du mois + 45 jours. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée. » Exceptions aux règles 1. Accords spécifiques entre les parties : o Les parties peuvent convenir d'un délai de paiement différent, à condition que cet accord ne soit pas manifestement abusif. Les délais supérieurs à 60 jours doivent être expressément prévus par contrat et justifiés par des raisons objectives. 2. Dérogations sectorielles : o Des accords interprofessionnels ou des dispositions légales spécifiques peuvent prévoir des délais de paiement différents pour certains secteurs (par exemple, les secteurs de la distribution alimentaire, du transport, de la viande sur pieds, de l’horlogerie, du jouet… où des délais différents peuvent être imposés). Impact : • Réduction significative des délais de paiement dans certains secteurs. • Amélioration notable de la trésorerie des entreprises respectant les délais légaux. 3. Directive Européenne 2011/7/UE de 2011 Objectif : Lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Dispositions : 1. Harmonisation des délais de paiement : o 60 jours calendaires : La directive impose un délai maximal de paiement de 60 jours calendaires pour les transactions entre entreprises, sauf si un délai plus long est expressément convenu dans le contrat et qu’il n’est pas manifestement abusif pour le créancier. o 30 jours pour les autorités publiques : Pour les transactions impliquant des autorités publiques, le délai de paiement ne doit pas dépasser 30 jours calendaires, sauf exception particulière. 2. Intérêts de retard automatiques : o Taux d’intérêt de retard : La directive établit que les intérêts de retard deviennent automatiquement exigibles dès le jour suivant la date d’échéance de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt applicable est le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 8 points de pourcentage. 3. Indemnité forfaitaire par facture en retard de paiement : o 40 euros de frais de recouvrement : La directive introduit une indemnité forfaitaire obligatoire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Cette indemnité est due en plus des intérêts de retard et est applicable de plein droit. 28 29
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