4. Indemnité pour frais de recouvrement : o En plus de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard de paiement, cette Directive introduit l’indemnité pour frais de recouvrement en complément et sur présentation de pièces justificatives. Ce point sera consolidé par la Loi Sapin 2 de 2016. 5. Clarification et renforcement des droits des créanciers : o Clause abusive : La directive précise que toute clause contractuelle ou pratique ayant pour effet de retarder de manière abusive les délais de paiement est considérée comme nulle et non avenue. Les créanciers peuvent ainsi contester de telles clauses devant les tribunaux. Impact : • Pression accrue sur les entreprises pour respecter les délais de paiement. • Réduction des retards de paiement et amélioration de la trésorerie. 4. Transposition de la Directive dans le droit français La transposition de la Directive 2011/7/ UE dans le droit français a été effectuée par la Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, qui a intégré certaines dispositions dans le Code de Commerce. Voici les principaux éléments transposés : 1. Délais de paiement : o Le Code de commerce a été modifié pour intégrer les délais de paiement maximum de 60 jours calendaires (comprendre 60 jours nets) et 45 jours fin de mois pour les transactions entre entreprises, ainsi que le délai de 30 jours pour les transactions impliquant des autorités publiques. 2. Intérêts de retard automatiques : o La loi a intégré le principe d'automatisation des intérêts de retard dès le jour suivant la date d’échéance. Le taux préconisé par la Directive était égal au taux d’intérêt de la BCE majoré de 8 points de pourcentage MAIS le Code de Commerce en France, dans l’article L441-10 a conservé le taux supplétif égale au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. 3. Indemnité forfaitaire de 40 euros et indemnité pour frais de recouvrement : o L'introduction de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en cas de retard de paiement a été intégrée dans le Code de commerce, rendant cette indemnité obligatoire et automatique. L’indemnité pour frais de recouvrement est également introduite. 4. Renforcement des droits des créanciers : o Les créanciers disposent désormais de moyens renforcés pour contester les clauses ou pratiques abusives qui retardent les délais de paiement, et ces clauses sont explicitement considérées comme nulles et non avenues. Par exemple, un circuit de validation de factures trop long chez un client ne pourra en aucun cas être reconnu comme un motif valable de retard de paiement par rapport à la date de facturation. NB : Même si le législateur a intégré ces dispositions de manière plus nette, l’enquête annuelle AFDCC sur les comportements de paiement et beaucoup d’autres montrent que les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne sont quasiment pas appliquées (juste mentionnées dans les CGV, les factures et courriers de relance dans le meilleur des cas). 5. Loi Hamon du 17 mars 2014 qui, dans le prolongement de la loi LME, vise à améliorer la trésorerie des entreprises en instaurant : • Un délai de paiement maximum pour les factures récapitulatives de 45 jours à compter de l’émission de la facture ; • Et également des sanctions administratives dissuasives applicables en cas de non-respect des délais de paiement (amendes administratives de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale, et en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans, le montant de l’amende pourra être doublé). 6. Loi Macron de 2015 et Loi Sapin II : ce qui a changé Objectif : Renforcer les sanctions contre les retards de paiement. Renforcement des sanctions pour nonrespect des délais de paiement 1. Limitation des délais : o Limiter le délai de règlement maximum entre entreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture avec la possibilité d'accorder un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture si et seulement s'il est indiqué dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Tout en permettant à des secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué d'avoir un autre délai de paiement mais dans ce cas, sans dépasser le délai maximum applicable en 2013. 2. Augmentation des amendes : o La Loi Sapin II avec l'article 123 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a augmenté les amendes administratives pour non-respect des délais de paiement. Les montants des amendes peuvent atteindre 2 millions d’euros, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux sanctions prévues par la LME. L’AFDCC, via son magazine trimestriel Fonction Crédit, publie la liste des amendes les plus récentes. 3. Publicité des sanctions : o La Loi Sapin II a introduit la possibilité de publier les sanctions administratives infligées aux entreprises en infraction (« name and shame »). Cette mesure vise à dissuader les entreprises de retarder les paiements en exposant publiquement leur non-conformité. o La Loi PACTE a intensifié le mécanisme du « name and shame » : les entreprises qui subissent des pénalités pour retards de paiement doivent, à leurs propres frais, faire publier cette sanction dans la presse locale. De plus, la DGCCRF publie systématiquement ces sanctions sur son site internet. Une astreinte journalière a été instaurée en cas de non-publication dans les médias. Renforcement des contrôles et de l'application des règles 1. Extension des pouvoirs de la DGCCRF : o La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a vu ses pouvoirs renforcés pour contrôler et sanctionner les entreprises ne respectant pas les délais de paiement. La DGCCRF peut désormais agir plus efficacement pour détecter les infractions et appliquer des sanctions. Modifications spécifiques aux transactions commerciales 1. Suppression de certaines pratiques abusives : o La loi a explicitement interdit certaines pratiques abusives, telles que l'imposition de délais de paiement excessifs par les grandes entreprises à leurs fournisseurs plus petits. Elle a renforcé les protections contre les clauses contractuelles abusives qui allongeraient indûment les délais de paiement. Introduction de nouvelles mesures pour la transparence et la surveillance 1. Obligations de transparence : o La Loi Macron a introduit des obligations supplémentaires pour les entreprises en matière de transparence des délais de paiement. Les grandes entreprises doivent publier des informations plus précises sur leurs pratiques de paiement dans leur rapport de gestion. 30 31
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