2. Mécanismes de surveillance : o Des mécanismes de surveillance renforcés ont été mis en place pour suivre les pratiques de paiement des entreprises et s'assurer de leur conformité avec les lois en vigueur. NB : concernant les mécanismes de surveillance, on peut citer par exemple : Contrôles ciblés : La DGCCRF peut réaliser des contrôles ciblés sur les entreprises soupçonnées de ne pas respecter les délais de paiement, soit par auto-saisine, soit sur la base de signalements reçus. Audits réguliers : La DGCCRF effectue des audits réguliers des pratiques de paiement des entreprises, en particulier celles ayant un historique de non-conformité. Communication des sanctions aux parties intéressées : Les sanctions peuvent également être communiquées aux associations professionnelles et autres parties prenantes. Publication des pratiques de paiement : Les grandes entreprises doivent publier, dans leur rapport de gestion, des informations détaillées sur leurs pratiques de paiement, incluant les délais de paiement moyens et les éventuels retards. Déclarations annuelles : Les entreprises doivent déclarer annuellement leurs délais de paiement à la DGCCRF, ce qui permet à cette dernière de surveiller les pratiques des entreprises et d'identifier les contrevenants. Plateforme de signalement : Une plateforme en ligne permet aux entreprises de signaler anonymement les retards de paiement subis, facilitant ainsi la détection des pratiques abusives. Traitement des plaintes : Les plaintes et signalements sont traités de manière plus systématique par la DGCCRF, qui peut ensuite déclencher des enquêtes ciblées. Impact : • Réduction des délais de paiement moyens. • Augmentation de la discipline de paiement parmi les grandes entreprises. 7. En complément : 1. Un texte qui a son importance et dispositifs en France de sensibilisation : Le dernier texte que nous pouvions évoquer est la Loi PACTE de 2019 (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). De ce texte, nous retiendrons uniquement quelques points saillants : Simplification des processus de paiement : La Loi PACTE a encouragé la dématérialisation des factures et la simplification des processus de paiement, ce qui peut contribuer à réduire les délais de traitement et, par conséquent, les délais de paiement. Label "Relations fournisseurs et achats responsables" : La Loi PACTE a promu l'extension et la valorisation du label "Relations fournisseurs et achats responsables" pour les entreprises exemplaires en matière de respect des délais de paiement. Ce label, décerné par des organismes indépendants, reconnaît les entreprises qui mettent en œuvre des pratiques responsables et vertueuses dans leurs relations avec les fournisseurs. Promotion des plateformes de paiement : La loi encourage l'utilisation de plateformes de paiement électroniques pour améliorer la rapidité et la fiabilité des transactions commerciales, ce qui peut aider à réduire les délais de paiement. C’est un premier pas vers la facturation électronique que nous connaissons aujourd’hui. L’Observatoire des Délais de Paiement : Il est chargé d'évaluer régulièrement les pratiques de paiement des entreprises françaises. Cet Observatoire, auquel l’AFDCC participe activement chaque année, permet de surveiller les progrès réalisés et d'identifier les secteurs ou les entreprises qui posent problèmes. Promotion de la médiation pour résoudre les conflits de paiement : La médiation des entreprises est un dispositif visant à résoudre amiablement les litiges commerciaux entre entreprises, sans recourir aux tribunaux. Elle est pilotée par un médiateur national, souvent rattaché au ministère de l'Économie, et permet de trouver des solutions rapides et pragmatiques. Ce service est gratuit et confidentiel, favorisant le dialogue et la préservation des relations d'affaires. 2. Le Code de commerce confère aux commissaires aux comptes un rôle essentiel dans la vérification du respect des délais de paiement par les entreprises. Depuis le 1er juillet 2017, dans le cadre de l'article L. 441-14, les Commissaires aux Comptes doivent élargir leurs contrôles sur les délais de paiement à toutes les entreprises dont les comptes sont certifiés, et pas seulement aux grandes. Ces informations font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes et doivent désormais figurer dans le rapport de gestion, incluant à la fois les délais de paiement fournisseurs et clients, reflétant l'interconnexion entre les deux. L'article D. 441-6 précise les informations à inclure dans le rapport de gestion, concernant les factures non réglées. Nous citons le rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2022 : « Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire […], le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l’économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société [concernant les délais maximums de paiement établis par la loi]. » 3. Précisions et distinctions concernant les pénalités et indemnités en cas de retard de paiement : Nature : - Pénalités de retard : Intérêts moratoires calculés en pourcentage. - Indemnité forfaitaire pour retard de paiement : Somme fixe de 40 euros. - Indemnité pour frais de recouvrement : Remboursement des frais réels de recouvrement, au-delà de l'indemnité forfaitaire. Objectif : - Pénalités de retard : Dissuader les retards de paiement et compenser le créancier pour l'immobilisation de fonds. - Indemnité forfaitaire pour retard de paiement : Couvrir les frais administratifs de recouvrement. - Indemnité pour frais de recouvrement : Couvrir les frais supplémentaires de recouvrement réellement engagés. Montant : - Pénalités de retard : Calculé en fonction du taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. - Indemnité forfaitaire pour retard de paiement : Fixe à 40 euros par facture en retard. - Indemnité pour frais de recouvrement : Variable, selon les frais réels engagés. Données Chiffrées et Impact Économique Global 1. Réduction des Délais Moyens de Paiement : o Selon une étude de la Banque de France, les délais de paiement moyens sont passés de 70 jours en 2008 à environ 60 jours en 2015 et 55 jours en 2020. 2. Réduction des Retards de Paiement : o Les retards de paiement moyens ont diminué de 15 jours en 2008 à environ 13,6 jours en 2021, selon les mêmes sources. 3. Gains de Trésorerie : o Les gains de trésorerie pour les entreprises françaises grâce à la réduction des délais de paiement sont estimés à plusieurs milliards d'euros. Par exemple, la réduction des délais de paiement de 15 jours pourrait libérer environ 10 à 20 milliards d'euros de trésorerie pour les entreprises. 32 33
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