Par : Jean-Claude ASFOUR, Formateur AFDCC et Consultant commerce international et Credit Management international Les clauses d’un contrat de vente à l’international doivent être traitées avec d’autant plus de soin qu’une vente à l’exportation présente des spécificités que l’on ne retrouve pas dans un cadre juridique national. En guise d’introduction, rappelons quelques notions de base. À quoi sert un contrat ? Parmi les différentes réponses que l’on pourrait apporter à cette question, retenons celles-ci : • formaliser un accord • définir les obligations de chacune des parties • se prémunir contre les risques et litiges éventuels Ce dernier point nous parait particulièrement important car il doit nous inciter à anticiper les litiges en verrouillant les contrats. Plus particulièrement, on va soigner la rédaction des éléments considérés comme des points clés, essentiels, pour ne pas dire indispensables à la bonne réalisation du contrat. On peut citer quelques points clés, choisis au hasard : • L’entrée en vigueur : elle a un impact sur - les délais de livraison - les délais de paiement - le point de départ des obligations de chacune des parties • L’objet : il détermine - si c’est un contrat avec obligation de moyen ou de résultat - les éventuelles prestations annexes (assistance technique, formation, etc.). Les points clés d'un contrat de vente international Le choix du droit applicable • La signature des parties autorisées Attention à la capacité juridique des cocontractants. S’assurer qu’ils sont habilités à signer le contrat est indispensable car dans le cas contraire, il y a risque de voir le contrat frappé de nullité ! Pour les contrats de montants significatifs, et plus particulièrement pour les opérations réalisées avec des acheteurs publics, vérifier la qualité des personnes contractantes et leur niveau de délégation. Dans les pays où c’est communément admis (États-Unis, par exemple), exiger des pouvoirs notariés. • Le choix de l’Incoterm : impact sur - la livraison (mode et délai) - le financement - le coût de l’opération (et donc sur la marge) - la fiscalité du contrat - le transfert des risques et des coûts • La rédaction des clauses financières : impact sur - .la sécurisation des encaissements donc sur la trésorerie - ....... le déclenchement des ordres de paiement, acomptes et factures • Le choix du tribunal compétent • La loi applicable : celle-ci définit, entre autres - les garanties légales - la notion de transfert de propriété - la formation du contrat - la notion de livraison - .les lois impératives (dites d’ordre public), etc. C’est ce dernier élément que nous allons examiner dans cet article. L’environnement juridique : les principales sources du droit applicable à la vente à l’international. La Convention des Nations unies sur les ventes internationales de marchandises (CVIM, en anglais : CISG) 1980 (dite aussi, Convention de Vienne). Au 1er août 2024, elle a été ratifiée par 97 pays, dont la France. On peut la consulter, ainsi que la liste des pays adhérents, sur le site : https://uncitral.un.org/fr/texts/salegoods/ conventions/sale_of_goods/cisg/status Parmi les absents notoires, signalons le Royaume-Uni, qui à ce jour, ne l’a toujours pas ratifiée. Attention, la France a signé et ratifié la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente. Pour une entreprise française, à l’import ou à l’export, il pourrait être tentant de faire systématiquement référence à la loi française. Il faut savoir que cela implique automatiquement l’application de la CVIM en cas de contrat à l’international. Il est donc essentiel de savoir si on va l’exclure ou non et dans le cas de l’exclusion, de le spécifier clairement par écrit. Sans entrer dans les détails, l’application de la 36 37
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