Article 195 - If anyone makes a contract when drunk, unconscious or asleep, the contract is null owing to absence of intention. Maroc Validité d’un contrat Qualités requises pour la validité d’un contrat : • Capacité des parties : Non seulement capacité juridique, mais aussi capacité de contracter : pouvoir ou mandat d’agir pour le compte de l’entreprise : attention au « mandat apparent » • Volonté des parties • Un objet défini • Une cause licite Plus généralement, le choix du droit applicable va avoir un impact sur différentes phases du contrat, par exemple : Transfert de propriété (s’il n’y a pas de clause spécifique) : France : Conclusion de la vente, idem Belgique, Louisane, Maroc, Quebec, etc.. Allemagne, USA : livraison UK, Tunisie, Chine, Russie : selon la volonté des parties Modification du contrat pour imprévision France : la justice est majoritairement réticente Allemagne ; oui, si la base même du contrat peut être remise en cause en fonction du principe de bonne foi Italie : dès que la prestation d’une partie devient excessivement onéreuse UK : dés qu’apparait le sentiment de « frustration » Attention également aux notions très différentes de force majeure et d’Act of God, selon les lois nationales. Act of God peut être traduit par événement naturel rendant complètement impossible le respect d’une obligation légale ou contractuelle. Le système de la common law assimile cette situation à une catastrophe naturelle comme une inondation ou une tempête qui sont survenues indépendamment de la volonté de l’homme. En théorie, la notion française de force majeure n’existe pas dans le système de la common law. Cependant elle est souvent utilisée dans des contrats anglais mais le juge anglais n’en donne pas une définition générale et l’interprète en fonction du contexte contractuel. 41 40 Il existe d’autres systèmes, droit religieux, droit coutumier (dans certains pays, on constate un véritable cocktail de droits !) même quelques vestiges de droit socialiste dans certains pays de l’Est. Les États de droit dit musulman se rattachent à de rares exceptions, à l’un ou l’autre des deux systèmes précités, mais les interprétations du droit sont différentes selon les sources religieuses. De plus en plus souvent, ces interprétations ne concernent que le code civil et très peu le code de commerce. Nous avons évoqué plus haut les obstacles liés à un droit d’un pays étranger, obstacles basés sur les différences culturelles, les us et coutumes… Voici quelques exemples à titre d’illustration : Algérie Formation du contrat : Consentement Art. 60. – On peut déclarer sa volonté verbalement, par écrit ou par les signes généralement en usage ou encore par une conduite telle qu’elle ne laisse aucun doute sur la véritable intention de son auteur. Iran Code civil Nullité du contrat Article 194 - The words, signs or other acts by which both parties perform the transaction must be coordinated so that each party accepts the transaction which the other intended to perform Otherwise the transaction will be null and void. Droit romano-germain Civil Law Droit anglo-saxon Common law Pays proches droit français Belgique Luxembourg Anciennes colonies françaises et belges Chine Égypte Irak Iran Liban Maroc Algérie Russie Soudan Syrie Corée du Sud Japon Inspirés droit allemand Autriche Brésil Grèce Pays-Bas Pays scandinaves* (Parfois présentés comme des droits neutres, mais attention, uniquement si l’une des parties est de nationalité suédoise, finlandaise ou norvégienne) Turquie Suisse, droit neutre à privilégier dans les contrats de montants élevés UK* Irlande Etats-Unis Canada (droit mixte) Anciennes colonies anglaises Australie Malaisie Nouvelle-Zélande Nigeria Singapour * Depuis l’entrée dans l’UE, mixte de civil et common law. Après le Brexit, ils envisageaient de détricoter les lois entrées en vigueur…Et de toutes façons, l’Ecosse a toujours été un mixte des deux systèmes, pour des raisons historiques 9 à 15 articles, selon les Etats…Et de 30 à 60 pages environ, toujours selon les Etats… L’UCC n’est pas une loi fédérale, mais une loi type, adaptable par chacun des Etats, avec un corps de minimum 9 articles. Ainsi, on voit qu’il existe d’un côté, des états boulimiques du droit, (la France en est une des meilleures illustrations) et d’autres plus austères, laissant aux juges une plus grande liberté d’interprétation.
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