En France, on considère que l’état de Force majeure est un état temporaire. En Italie, on est dans une situation d’incapacité d’exécution définitive : on parle d’impossibilité d’exécuter l’obligation : L'article 1256 du Code Civil prévoit que l'impossibilité d'exécuter l'obligation est une cause d'extinction des obligations contractuelles. Il est ainsi posé le principe général selon lequel une obligation devenue impossible pour une cause non imputable au débiteur est réputée éteinte par effet de la loi. Dernier exemple, en matière de droit applicable : Aux USA, même si le contrat est soumis à un droit étranger, le juge est susceptible d’appliquer sa propre loi s’il estime que cette loi étrangère n’appartient pas à un régime civilisé… (définition plutôt floue…) Rédiger la clause de loi applicable et de tribunal compétent Au risque de choquer certains, je dirais qu’il ne faut pas être timide ou fermé. Plus particulièrement pour des contrats de montants significatifs, il faut au contraire être très souple : disons-le franchement, il faut oser et faire, selon l’expression consacrée, du forum shopping… Pour les non-initiés, cela consiste à choisir la loi et la juridiction compétente qui répondra le plus favorablement à ma demande. A titre d’exemple, voici un modèle de clause, en français et en anglais : « Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par trois arbitres, conformément à ce Règlement. Si les deux parties décident de ne pas avoir recours à l’arbitrage, le litige sera porté en premier lieu devant le tribunal de commerce de (siège social du vendeur) et le droit applicable sera le droit français. Néanmoins, le vendeur se réserve le droit de porter le litige devant un tribunal du pays de l’acheteur, le droit applicable étant éventuellement le droit du pays du débiteur, voir un droit neutre, droit suisse par exemple. » “All disputes arising out of or in connection with the present contract shall be finally settled under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce by three arbitrators appointed in accordance with the said Rules. If the two parties decide not to call on arbitration, the dispute will first be brought before the Court of Commerce of our Head Offices or the Court of Commerce of Paris, and the applicable Law will be French law. Nevertheless, the Supplier reserves the right to bring the dispute before the Courts of the place of the Buyer’s registered office, in which case the applicable Law will be the Law of the country of the Debtor, or a neutral Law, i.e swiss law”. En conclusion, je rappellerai si besoin que dans tous les cas de figure, il faudra faire preuve de la plus grande précision dans la rédaction du contrat : en effet, le silence des contrats ne permet pas de présumer que s’appliquent des règles et usances internationales : une législation nationale contraignante peut prendre le dessus. 42 LA VERSION DIGITALE DU RETROUVEZ 6ème édition 2025 GUIDE des PARTENAIRES du Credit Management Ils vous accompagnent dans la gestion de vos risques GUIDE DES PARTENAIRES https://www.afdcc.fr/gdp
RkJQdWJsaXNoZXIy MzM5Nzk0