Harmonisation européenne
La revente à perte n’est plus interdite
Reprochant à un de ses concurrents de vendre à perte des appareils photographiques, un distributeur belge saisit le tribunal de commerce de Gand, lequel interroge alors la Cour de justice de l’Union européenne : l’interdiction, de principe, de la revente à perte (qui existe dans la réglementation belge comme elle existe dans la réglementation française) est-elle compatible avec la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ? La réponse est non, catégoriquement. Le raisonnement est le suivant.
La directive du 11 mai 2005 s’impose à tous les pays membres de l’Union européenne. Elle donne une liste limitative des pratiques commerciales qui sont, par principe, interdites. Or, la revente à perte n’apparaît pas dans cette liste. Elle ne peut donc pas être interdite, par principe, par une réglementation nationale.
La revente à perte ne peut ainsi être sanctionnée et interdite par un tribunal français que si elle a été mise en place dans des conditions déloyales vis-à-vis du consommateur, c’est-à-dire de manière trompeuse ou agressive. Si tel n’est pas le cas, la revente à perte ne peut pas être interdite.
Cour de justice de l’Union européenne 7 mars 2013, affaire C-343/12
Source : Revue Fiduciaire « Vente à perte »