Impayés

Le chèque de banque : une valeur en baisse

 

Lorsqu’une entreprise est mise en liquidation judiciaire, le liquidateur peut demander aux créanciers qui ont été payés par chèque quelques semaines avant le dépôt de bilan de restituer l’argent reçu (c. com. art. L. 632-3, al. 2). La règle vaut également en cas de redressement judiciaire.

Dans les deux cas, cette restitution ne peut être exigée que si le bénéficiaire du chèque savait, au moment où il a reçu le chèque, que son débiteur était en état de cessation de paiement.

En l’espèce, une URSSAF a assigné en redressement une société pour un arriéré de cotisations sociales. Le 5 novembre 2007, le redressement a été prononcé. La date de cessation des paiements de la société a été fixée au 18 septembre 2007. Le 19 novembre 2007, le redressement a été converti en liquidation. Dernier élément de cette affaire : le 23 octobre 2007, l’URSSAF avait reçu un chèque de banque en règlement d’une partie des cotisations.
Le liquidateur judiciaire demande à l’URSSAF le remboursement du chèque. Cette dernière refuse au motif que le chèque n’a pas été émis par la débitrice mais par l’établissement de crédit.

La Cour de cassation, rejoignant en cela, l’interprétation de la cour d’appel de Toulouse, vient faire évoluer sa jurisprudence antérieure ( cass. com. 14 mars 2000, n° 97-15136). Le liquidateur peut réclamer le remboursement du chèque de banque puisque d’une part, la société a bien fourni l’équivalent du montant du chèque à la banque et que, d’autre part, l’URSSAF connaissait la cessation de paiement de la société (elle était, rappelons-le, à l’origine de la procédure de redressement).

En pratique, les créanciers ne doivent pas trop compter sur un chèque de banque. Certes, ils seront à l’abri d’un chèque sans provision mais ils seront aussi susceptibles de le restituer, comme tout autre chèque, en cas de redressement ou de liquidation de leur débiteur.

 

Cass. com., 3 juillet 2012, n° 11-22974

Source : REVUE FIDUCIAIRE : Le chèque de banque remit en  cause pendant la période suspecte