Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 « fixant l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce » qui doit obligatoirement être précisé dans les conditions de règlement des conditions générales de vente (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicable au 1er janvier 2013) est paru au JO du 4 Octobre 2012
Il précise : « à compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ».