En lisant le titre de cet article, j’imagine déjà certains d’entre vous très impatients de voir les nouveautés  qui vont impacter le rapport de gestion des Commissaires aux Comptes !

Et bien nous allons vous décevoir.

Voilà ci-dessous l’unique modification apportée par ce nouveau décret :

“Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise”.

Références :

  • Article L. 441-6-1 :

“Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.

Ces informations font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par ce même décret. Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l’économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas du I de l’article L. 441-6 du présent code.”