La baisse des délais de paiement et la chasse aux retards : priorités d’action pour le gouvernement !
Le rapport GALLOIS sur le pacte pour la compétitivité de l’industrie française indique dans sa 17ème proposition :
17e proposition :
Confirmer aux Commissaires aux comptes qu’ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l’entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises. Prévoir des sanctions administratives (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement.
Cette proposition s’appuie sur des constats que nous avons tous faits :
– La LME est régulièrement contournée et les délais de paiement tendent à progresser
– Les fournisseurs rencontrent des difficultés à imposer le respect des délais de paiement négociés. Le rapport de force dans la relation commerciale est très présent. Les actions judiciaires engagées contre les clients indélicats n’existent pas.
Le gouvernement de Jean-Marc AYRAULT a retenu cette 17ème proposition et l’a reprise dans sa DECISION 3 du LEVIER 2 dont l’objectif est de « GARANTIR AUX TPE, PME et ETI DES FINANCEMENTS PERFORMANTS ET DE PROXIMITE ».
Voici la décision 3 :
Décision n° 3 : Établir un plan d’actions pour lutter contre l’allongement des délais de paiement : les PME pourront s’appuyer sur l’administration, qui sera dotée d’un pouvoir de sanction efficace, pour obtenir le respect des délais de paiement légaux, dépassés dans plus de 60% des cas aujourd’hui. Cette mesure sera insérée dans la loi sur la consommation début 2013. L’état s’engage à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat, afin de parvenir à un délai de paiement de 20 jours en 2017.
Dans les attendus qu’il formule dans son « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », le gouvernement constate que :
– Les crédits de trésorerie accordés aux entreprises ont baissé de 3.5% en un an (Août 2012)
– Le crédit interentreprises pèse 600 milliards d’euros et que c’est la première source de financement des entreprises (fin 2011)
– Les délais de paiement tendent à s’allonger
Dans les décisions qu’il prend le gouvernement entend soutenir les entreprises :
– La BPI (Banque Publique d’Investissement) apportera sa garantie à hauteur de 350 millions d’euros supplémentaires pour que les banques financent à hauteur de 500 millions d’euros la trésorerie des entreprises.
– Afin de répondre aux besoins en fonds propres des entreprises tout en respectant leur choix de gouvernance, la BPI développera une activité de capital risque et pourra intervenir à travers des titres de capital sans droit de vote bénéficiant en contrepartie d’une rémunération privilégiée.(décision 4)
– Dans le cadre du projet de loi sur la consommation qui sera déposé au premier trimestre 2013, le Gouvernement proposera que les délais de paiement puissent être sanctionnés directement par l’administration, sans nécessité pour un fournisseur de devoir poursuivre son donneur d’ordre devant le juge en cas de non-respect des délais de paiement légaux.