La conciliation est une procédure préventive qui fait partie des procédures amiables prévues par le Livre VI du Code de commerce (articles L611-4 à L611-15).
Elle vise à prévenir la cessation des paiements ou à résoudre les difficultés d’une entreprise avant qu’elles ne deviennent trop graves.

Elle s’inscrit donc en amont du redressement ou de la liquidation judiciaire.

1. Conditions d’ouverture

Le chef d’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation lorsqu’il :

Rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financières,
Mais n’est pas encore en cessation des paiements depuis plus de 45 jours maximum.
Si l’entreprise est en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, la conciliation n’est plus possible : elle devra passer en redressement ou liquidation judiciaire.

2. Déroulement de la procédure

a) Saisine du président du tribunal

Le dirigeant saisit le président du tribunal de commerce (ou judiciaire pour les professions libérales, associations, etc.).
Le président vérifie les conditions et désigne un conciliateur pour une durée de 4 mois, renouvelable une fois (maximum 5 mois).
b) Rôle du conciliateur

Le conciliateur est une personne indépendante (souvent un administrateur judiciaire) chargée :

D’aider le débiteur à négocier avec ses principaux créanciers (banques, fournisseurs, bailleurs, etc.),
De rechercher un accord amiable pour rééchelonner la dette, obtenir des remises, ou trouver de nouveaux financements.
Le but est de rétablir la situation financière de l’entreprise sans passer par une procédure collective.

3. L’accord de conciliation

Deux issues possibles :

a) Accord trouvé

Les parties parviennent à un accord écrit (plan d’échelonnement, abandon partiel de dettes, etc.).
Le débiteur peut :
Soit demander l’homologation de l’accord par le tribunal,
Soit le laisser confidentiel (accord « constaté »).

b) Homologation de l’accord

Si le débiteur souhaite l’homologation :

Le tribunal vérifie que :
Le débiteur n’est pas en cessation des paiements,
L’accord met fin aux difficultés,
Il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.
Le jugement d’homologation donne à l’accord force exécutoire et confère des avantages importants :
Suspension des poursuites individuelles,
Priorité de paiement des nouveaux financements accordés dans ce cadre.

4. En cas d’échec de la conciliation

Si aucun accord n’est trouvé :

Le conciliateur rend compte au président du tribunal,
Et le chef d’entreprise peut envisager une procédure collective :
Sauvegarde,
Redressement judiciaire,
Ou liquidation judiciaire selon la situation.

5. Intérêt de la conciliation


En résumé, la conciliation est une procédure amiable et confidentielle qui permet à une entreprise en difficulté, mais encore viable, de négocier avec ses créanciers sous l’égide d’un conciliateur nommé par le tribunal.
Elle constitue souvent la dernière étape avant une procédure collective formelle.