La coopération commerciale nécessite une contrepartie réelle
Un contrat de coopération commerciale est un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles moyennant rémunération.
Dans une affaire, un tel contrat avait été conclu entre un fournisseur de fleurs et un distributeur à la tête d’un réseau de franchise spécialisé dans la vente de ces produits. Le franchiseur s’engageait à fournir ses franchisés des prestations publicitaires, de promotion et d’animation au profit du fournisseur qui lui versait, en contrepartie, 2% du chiffre d’affaires réalisés, auprès des franchisés.
Suite à la résiliation de la coopération par le franchiseur, le fournisseur sollicitait la nullité du contrat pour absence de contrepartie.
La Cour de cassation n’a pas suivi le fournisseur. Les seules obligations qui incombaient au distributeur consistaient en des opérations de promotion qui n’identifiaient pas nommément les produits du fournisseur mais avaient seulement pour objet de vanter les fleurs de manière générale. Ces obligations suffisent cependant à rendre le contrat de coopération commerciale valable entre les parties.
Cass. com. 23 avril 2013, n° 12-16004
Source : Revue fiduciaire