La DGCCRF apporte quelques précisions
Dans une note d’information 2012-164 du 29 Novembre 2012, la DGCCRF apporte des précisions sur la manière d’appliquer au 1er Janvier 2013 les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, inscrits dans la directive européenne de Février 2011 qui a été transposé en droit Français par la loi du 22 Mars 2012 et le décret du 6 Octobre 2012.
Résumé : A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. La mention de cette indemnité devra figurer dans les conditions de règlement, mentionnées sur les conditions générales de ventes, ainsi que sur les factures.
1/ L’obligation nouvelle porte sur le versement de l’indemnité mais aussi sur l’information du débiteur : CGV, contrats et factures
– L’indemnité est due à partir des factures échues au 1er janvier 2013
– Elle concerne chaque facture en retard sans qu’un rappel soit nécessaire
2/ L’indemnité est due en cas de retard de paiement lié à une transaction soumise au code de commerce
– Elle ne s’applique pas pour les clients « consommateurs »
– Un décret en cours de discussion fixera l’indemnité due par les clients publics
– Elle est due par les clients EXPORT « UE » à partir du 16 Mars 2013 et pour les clients DOM et COM (quelques territoires sont exclus)
3/ L’indemnité est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire
4/ L’indemnité n’est pas soumise à la TVA.
5/ Le défaut d’information sur l’indemnité est sanctionnable pénalement et son versement peut être demandé au juge
Jean-Louis David
Pour l’AFDCC.