Le projet de loi touche un nombre très large de sujets : de la création d’entreprise au contrôle des investissements étrangers en passant par la meilleure participation des salariés à la vie de leur entreprise.

Le gouvernement présente ce lundi en Conseil des ministres son projet de loi sur la croissance des PME, dite loi « Pacte ». Un texte tentaculaire, défendu par Bruno Le Maire , qui vise à simplifier le quotidien des entreprises pour les rendre plus compétitives. Tour d’horizon de ses 10 mesures phares :

Suppression du forfait social

Les entreprises de moins de 250 salariés n’auront plus de forfait social à acquitter pour la mise en place d’un accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2019. Le forfait social est une contribution affectée à la Sécurité sociale qui s’applique aux rémunérations extra-salariales non soumises à cotisations sociales. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il continue de s’appliquer à 20 %. Dans le détail, le forfait social sera supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés pour l’intéressement et la participation. En revanche, au-delà de 50 salariés, la participation étant obligatoire, le forfait social à 20 % s’appliquera.

Gel des seuils

Le seuil de 20 salariés est supprimé. Les entreprises qui passent de 19 à 20 salariés n’auront plus l’obligation d’avoir un règlement intérieur (le seuil passe à 50 salariés) et elles seront dispensées de la cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal). Ne subsistent que les obligations liées à l’emploi des personnes handicapées. Par ailleurs, une entreprise devra avoir dépassé les seuils de 10, 50 ou 250 salariés pendant cinq années consécutives avant de se voir appliquer les taxes et obligations liées à ces passages de seuil. Le versement transport, dont le paiement se déclenche pour toute entreprise franchisant le seuil de 10 salariés, est concerné par ce gel. Pour les collectivités locales, qui perçoivent le produit de cette taxe pour financer les transports publics, la perte de recette fiscale s’élève à 15 millions d’euros à partir de 2022 et 45 millions en 2023.

Privatisations d’ADP et de la FDJ

Les cessions d’actifs envisagées devraient représenter environ 15 milliards d’euros dans ces entreprises (en incluant des cessions d’actifs chez Engie, également inscrit dans la loi Pacte). Pour ADP, l’Etat a choisi le mode de concession sur une période de 70 ans, en gardant la propriété de tous les actifs, dont le foncier. Le gouvernement compte se servir de ces 15 milliards pour alimenter un Fonds pour l’innovation et l’industrie créé tout récemment par le chef de l’Etat. Ces privatisations ont aussi vocation à relancer l’actionnariat populaire qui a fortement baissé en France depuis 2007.

La création d’entreprises simplifiée

Les entrepreneurs en rêvent depuis longtemps, la loi Pacte va peut-être enfin le concrétiser. Il s’agit d’ un guichet unique qui devrait permettre de rationaliser les démarches des entrepreneurs au moment de la création de leur entreprise. Mais son entrée en vigueur n’est prévue qu’en 2021. La loi Pacte prévoit aussi de créer un registre unique où seront centralisées toutes les informations légales relatives aux entreprises. Pour soutenir la création d’entreprise, le gouvernement a également décidé de supprimer le stage préalable à l’installation auprès des chambres de métiers.

L’objet social de l’entreprise revisité

C’est à la fois la partie du texte la plus symbolique et celle qui a paradoxalement suscité le plus de débats avec les organisations patronales, mais aussi avec les juristes. Le projet de loi prévoit de réécrire l’article 1833 du Code civil en précisant que l’objet social de l’entreprise ne se limite pas à la recherche du profit mais qu’elle a aussi un rôle social et environnemental dont elle doit tenir compte. Une réécriture du Code civil qui fait craindre au patronat que les parties prenantes de l’entreprise – ONG, élus, clients… – multiplient les contentieux envers l’entreprise, en s’appuyant sur ce nouveau texte, au motif que l’activité de l’entreprise est dommageable à l’environnement ou à la société. L’article 1835 doit aussi introduire un nouveau concept : celui de « raison d’être », dont la définition serait laissée à la discrétion des entreprises qui le souhaitent.

Davantage d’administrateurs salariés

Le texte impose à toutes les entreprises qui ont un conseil d’administration (y compris les mutuelles qui en étaient jusque-là exemptées) d’avoir deux administrateurs salariés dès lors que leur conseil d’administration dépasse les 8 membres. Le gouvernement, à ce stade, n’a pas été plus loin (en prévoyant par exemple 3 administrateurs salariés à partir de 12 membres, comme le préconisait le rapport de Senard-Notat), mais les curseurs devraient évoluer sur ce point au Parlement.

Les investissements étrangers davantage contrôlés

Le projet de loi renforce les prérogatives données à Bercy pour bloquer ou mieux contrôler certains investissements étrangers. Outre l’énergie, l’eau, les transports, les communications électroniques et la santé publique, en plus des secteurs liés à la défense nationale, le champ d’application va désormais s’étendre à l’intelligence artificielle, aux datas, aux nanotechnologies, au spatial et aux infrastructures financières. Surtout, le texte de la loi Pacte devrait permettre un meilleur suivi des engagements pris par les investisseurs eux-mêmes, notamment sur le nombre d’emplois que l’investisseur s’engage à créer dans l’Hexagone. L’exemple tout récent de General Electric chez Alstom, qui est convenu que le nombre d’emplois créés serait bien inférieur à ce qui avait été promis par le géant américain, montre combien le suivi, mais aussi les sanctions, doivent être revus. Le projet de loi doit introduire des amendes forfaitaires qui permettraient de mieux moduler la sanction (au lieu de l’annulation pure et simple de l’opération, qui n’est jamais appliquée). Autre levier d’action évoqué : la suspension des droits de vote des investisseurs étrangers sur les actifs concernés, jusqu’à la mise en conformité avec les engagements pris lors de la cession.

La certification des comptes allégée

La loi Pacte va relever les seuils déclenchant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour faire certifier son bilan au niveau de ce qui se pratique en Europe. C’est-à-dire 8 millions d’euros, au lieu de 3,1 millions d’euros, comme actuellement en France. Selon les représentants de la profession, cela fera perdre un quart des mandats, soit 620 millions d’euros de chiffre d’affaires, aux commissaires aux comptes. Une réforme à laquelle le gouvernement tient toutefois particulièrement pour alléger les contraintes réglementaires qui pèsent sur les PME. L’Inspection générale des finances a pour sa part jugé que les certifications, à ce niveau de chiffre d’affaires, n’étaient ni justifiées ni opportunes.

Un nouveau cadre pour les cryptomonnaies

De nombreux pays ont déclaré la guerre aux ICOs (Initial Coin Offering). Pas la France. Paris veut créer un cadre incitatif et souple pour ces nouveaux modes de financement qui, via l’émission de jetons en cryptomonnaie, font appel au public à travers la blockchain. Bercy met en place un régime de visa optionnel. Ce dernier sera offert par l’Autorité des marchés financiers (AMF) aux émetteurs d’ICO qui le souhaitent, s’ils apportent les gages de sécurité nécessaires. Les ICOs sans visa ne seront pas interdites.

Un rebond facilité pour les entreprises en difficulté

Deux procédures judiciaires sont assouplies dans le projet de loi. Le rétablissement professionnel d’abord, qui permet d’apurer facilement le passif du débiteur, sera la procédure proposée par défaut pour les entrepreneurs sans salarié et dont l’actif ne dépasse pas 5.000 euros. Pour éviter les abus, elle sera toutefois limitée à un recours tous les cinq ans. Par ailleurs, la liquidation judiciaire simplifiée sera par principe obligatoire pour les entreprises de moins de 5 salariés et réalisant moins de 750.000 euros de chiffre d’affaires (contre 300.000 aujourd’hui). La vérification des créances est nettement assouplie par rapport à une liquidation classique.

DOSSIER « Pacte »: la loi Le Maire pour faire « grandir » les entreprises

Source : Les Échos – Marie BELLAN