La photocopie d’un chèque ne justifie pas l’originedes crédits portés sur un compte courant
Le conseil d’Etat considère que la photocopie d’un chèque ne prouve pas l’origine de sommes créditées sur un compte courant. En l’espèce, lors de l’examen de sa situation fiscale personnelle un contribuable a subi une taxation d’office sur des crédits de compte courant demeurés inexpliqués (CGI, LPF, art. L. 16 et L. 69). Le Conseil d’Etat estime que la photocopie d’un chèque provenant d’une société civile d’avocats et étant d’un montant identique à la somme non justifiée est insuffisante à prouver la nature de cette somme.
CE 26 septembre 2012, n° 339457
Source : Revue Fiduciaire : La preuve en matière de recettes !