Dans une tribune publiée sur le site MesInfos.fr, le Président de l’AFDCC, Nicolas FLOURIOU, et le Vice-Président contenu, Hervé JANUS, alertent sur les conséquences économiques de la réforme des Tribunaux des Activités Économiques (TAE), entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

L’AFDCC dénonce la mise en place d’une contribution pour la justice économique (CJE) qui crée une inégalité manifeste entre les entreprises selon leur localisation géographique. Alors que les entreprises relevant des tribunaux de commerce classiques ne sont pas concernées, celles assignées devant un TAE devront verser une contribution de 3 à 5 % du montant de leurs prétentions, plafonnée entre 50 000 et 100 000 euros, pour des litiges dépassant 50 000 euros.

Cette situation constitue une rupture d’égalité devant la justice et pèse particulièrement sur les ETI et grandes entreprises déjà fragilisées par la conjoncture. Pour l’AFDCC, il est inacceptable que le simple fait d’être assigné dans une ville disposant d’un TAE entraîne un coût supplémentaire aussi important.

L’association appelle à :

  • une application uniforme de la contribution à toutes les juridictions,
  • une affectation transparente des recettes de la CJE au seul financement des moyens humains et numériques des TAE,
  • et une prise de conscience collective sur les conséquences réelles pour les entreprises qui cherchent à faire valoir leurs droits.

En parallèle, l’AFDCC recommande aux entreprises d’anticiper en prévoyant une clause compromissoire dans leurs CGV afin de favoriser l’arbitrage privé et d’éviter ces frais.

L’AFDCC continuera de se mobiliser pour que la justice économique reste un accès équitable et non un luxe territorial.

Source : mesinfos.fr