La signature d’une clause de style n’engage pas forcément le client
Négociations commerciales
Un client signe une confirmation de commande par laquelle il reconnaît avoir reçu les conditions générales de vente du fournisseur. Quelle valeur a cette clause ?
Pour le fournisseur, ses conditions générales de vente s’appliquent au client du fait de cette signature.
Les juges repoussent cet argument : la clause figurant sur la confirmation de commande signée par le client ne permet pas de considérer que ce dernier a eu connaissance des conditions générales de vente.
Dans l’esprit du client, il ne s’agissait que d’une clause de style puisqu’il contractait pour la première fois avec le fournisseur et n’avait pas reçu son catalogue.
Cass. com. 19 février 2013, n° 11-22827
Source – Revue Fiduciaire : Acceptation des CGV