La valeur d’une lettre de change (source site revue fiduciaire)
Honoraires d’avocat réglés par lettre de change
En règlement d’honoraires, une société d’avocats reçoit de son client, la société A, une lettre de change d’un montant de 11 746 €, tirée sur une société B. La société d’avocats endosse la lettre mais, à son échéance, elle n’est pas réglée par la société B.
La société d’avocats engage alors une action en recouvrement à l’encontre de la société B. Celle-ci se défend en faisant valoir que, déontologiquement, un cabinet d’avocats ne peut recevoir une lettre de change d’un client que si celui-ci est le tiré.
Les juges notent que cette règle est effectivement prévue à l’article 11-6 du règlement intérieur. Ils concluent que la société d’avocats n’est pas un porteur
légitime de la lettre de change et qu’elle ne peut donc pas en réclamer le paiement.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation : l’obligation prévue à l’article 11-6 est une règle déontologique, éventuellement passible de sanctions disciplinaires, mais elle ne peut pas priver le porteur de ses recours cambiaires, “dès lors qu’il n’est pas allégué qu’en l’acquérant dans de telles conditions, il aurait agi de mauvaise foi”.
Cass. com. 6 décembre 2011, n° 10-30896