l’AFDCC interpelle la DGCCRF sur l’application des pénalités et des délais de paiement

L’AFDCC et ses membres souhaitent des éclaircissements sur un point de réglementation concernant l’application des pénalités en cas de retard de paiement, plus précisément sur la question des tolérances liées aux délais de virement bancaire.

 

Nous faisons face à plusieurs situations dans lesquelles des entreprises remettent en question la notion de pénalités, en se basant sur les évolutions jurisprudentielles et les pratiques bancaires récentes. À cet égard, il semble que la règle antérieure, selon laquelle la date du virement était celle de l’inscription du crédit au compte du bénéficiaire (comme mentionné dans la décision de 1993), ne serait plus applicable.

Certaines entreprises soutiennent désormais que la réalisation effective du paiement résulte non plus de l’inscription au crédit du compte du bénéficiaire, mais de l’inscription sur le compte de la banque du payeur (Com. 8 juillet 2003, n° 99-10.590), ce qui conduit à une remise en question des délais de paiement convenus, ainsi que des tolérances que nous avons mises en place. Plus spécifiquement, nous avons choisi de tenir compte d’une tolérance de J+3 à J+5 par rapport à la date d’émission du paiement.

Nous souhaiterions avoir votre avis sur plusieurs points :

  • La validité des tolérances appliquées : Les tolérances de J+3 et J+5 que les entreprises appliquent pour le calcul des pénalités sont-elles conformes à la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les délais de virement entre banques ?
  • La responsabilité de l’acheteur concernant les délais de virement : Dans le cadre des transactions entre différentes banques et en l’absence d’un crédit immédiat sur le compte du bénéficiaire, l’acheteur peut-il être exonéré de toute responsabilité en cas de retard, comme suggéré dans certains cas d’espèce ?
  • La jurisprudence applicable : Pouvez-vous confirmer si la jurisprudence actuelle (notamment la décision du 8 juillet 2003) modifie la base de calcul des délais de paiement et des pénalités, et si cette jurisprudence prévaut sur la règle de 1993 ?

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