L’avaliste est moins bien protégé qu’une caution

L’aval est une forme particulière de cautionnement en vertu duquel l’avaliste s’engage à payer le montant de l’effet de commerce (lettre de change, billet à ordre) en cas de défaillance de l’avalisé.
 Dans notre cas, un particulier avalise un billet à ordre d’un montant de 106 000 € souscrit par une société au bénéfice d’une banque.
 Suite à un défaut de paiement, la banque assigne le particulier pour récupérer son dû.
 Les juges le condamnent à payer le montant du billet à ordre. L’avaliste se pourvoit en cassation et prétend que la banque a manqué au devoir de mise en garde qu’elle doit remplir vis-à-vis de toute caution personne physique.
 La Cour de cassation rejette cette interprétation : l’aval garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée. Il constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ni par le fait que le montant à régler est disproportionné eu regard des revenus de l’avaliste (c. consom. art L. 341-4).

Cass. com. 30 octobre 2012, n° 11-23519

Source : Revue Fiduciaire