Déjà en charge des marchés publics, le médiateur des entreprises va désormais pouvoir épauler les entreprises dans l’ensemble de leurs démarches administratives.

Ce devait être une toute première loi du quinquennat. Baptisé à l’époque « droit à l’erreur » , le texte a vu son calendrier s’étirer au fil des mois. Il a finalement été adopté début août et l’un de ses premiers décrets vient tout juste de sortir. Il élargit considérablement les prérogatives du médiateur des entreprises.

Cet organisme, rattaché à Bercy et dirigé par Pierre Pelouzet, existe depuis 2010 et offre un service de médiation gratuit et confidentiel aux entreprises qui rencontrent des difficultés entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Le respect des délais de paiement fait partie des sujets les plus traités par le médiateur. Un tiers des médiations concerne les marchés publics.

Refus de permis de construire

Fort de cette expérience de mise en relation entre acteurs privés et publics, l’article 36 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Esoc) donne au médiateur la capacité à épauler les chefs d’entreprise dans tous les différends administratifs qu’ils peuvent rencontrer : refus de permis de construire pour agrandir une usine, difficulté à obtenir un certificat d’économie d’énergie, mise en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou encore recouvrement de cotisations sociales auprès des Urssaf…

« La première chose que demande un chef d’entreprise, c’est d’être écouté, puis de pouvoir comprendre. Si ces deux conditions sont réunies, on règle souvent une grande partie des différends », témoigne Pierre Pelouzet.

Expérimentation pour trois ans

Le médiateur n’a en effet aucun pouvoir d’injonction auprès de l’administration. Comme son nom l’indique, il ne fait que de la médiation, mais selon les chiffres fournis par l’organisme, 75 % des saisines seraient réglées de la sorte.

Pour l’heure, il s’agit d’une expérimentation qui devrait durer trois ans, centrée sur quatre régions – Centre Val-de-Loire, Grand Est, Normandie, Provence-Alpes-Côte d’Azur – et trois secteurs d’activité – construction, industrie manufacturière, information et communication.

« Un gros enjeu de dialogue »

« Je ressens une grande défiance entre les chefs d’entreprise et les administrations. Il y a donc un gros enjeu de dialogue à mettre en place, car derrière, il y a des investissements en attente, de l’emploi et donc de la compétitivité », estime Pierre Pelouzet, qui compte aussi utiliser d’autres outils mis en place pour la loi Esoc pour renforcer le rôle du médiateur.

Le droit à l’erreur pour le chef d’entreprise, qui est au coeur de la réforme, en fait partie, mais aussi le renforcement de la transaction qui permet de régler plus rapidement des litiges avec l’administration. Pour l’heure, le médiateur devra toutefois faire avec les moyens du bord : aucun budget supplémentaire n’a été prévu pour cette expérimentation.

Source : Les Échos – Marie BELLAN