Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés (existantes ou à créer). Pour toutes les sociétés créées après le 1er août 2017, la déclaration doit intervenir dans le cadre de la création de la société ou dans les 15 jours suivant la réception du récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation de la société. Cela consiste à déposer un document relatif aux bénéficiaires effectifs pour les sociétés existantes. Pour la création d’une société, il faut donc déposer une pièce supplémentaire avec le dossier d’immatriculation de la société au greffe (obligatoire depuis le 1er août 2017. Pour toutes les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, il est obligatoire de déposer le document relatif aux bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.
Attention ! Le fait de ne pas déposer au greffe ou de déposer, de manière inexacte ou incomplète le document relatif au bénéficiaire effectif constitue un délit pénal (article L. 561-49 du code monétaire et financier) puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.