N’ayant pu obtenir de la société B, avec laquelle elle était en affaires, le règlement de ses factures (pour un montant de 38 600 €), la société A assigne en paiement la société C, société mère de la société B.
Les juges notent que la société mère détient la majorité du capital de la filiale, qu’elle a une adresse électronique similaire, le même domicile et le même dirigeant. Certes, la société mère ne s’est pas immiscée dans les relations d’affaires entre A et B jusqu’à la mise en demeure délivrée par A. En revanche, elle est intervenue lorsque A s’apprêtait à assigner B en justice : elle a alors tenté d’obtenir un arrangement amiable, laissant croire à A, à un moment où la filiale avait encore des actifs, qu’elle se substituait à cette dernière dans l’exécution du contrat.
L’immixtion de la société mère a ainsi créé une apparence propre à faire croire à la société A qu’elle se substituait à sa filiale. Dans ces conditions, la société mère est condamnée à régler le montant des factures de sa filiale.
Cass. com. 3 février 2015, n° 13-24895
Source : Revue Fiduciaire