Le taux d’intérêt légal (TIL) est mort, vive le taux d’intérêt légal !
Ce taux, instauré par l’ordonnance du … 31 janvier 1561, était fixé à 6,66 % en matière civile, et à 8,33 % en matière commerciale. Par la loi du 3 septembre 1807, ces deux taux sont passés respectivement à 5 et 6 %, puis ont été unifiés à 6 % en 1881 et à 5 % en 1898, avant de prendre leur libertés respectives à 4 et 5 % en 1900, 5 et 6 % en 1918, et 4 et 5 % de 1935 à 1975. Depuis cette date, la loi du 11 juillet 1975, applicable au 1er janvier 1976 a unifié ces deux taux tout en instaurant un mode de calcul qui devait les mettre à l’abri de l’évolution du coût de la vie, en édictant : « Il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ». Comprenne qui pourra !
Toutefois, « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision » (CMF, art. L. 313-2 et 3).
Pour compliquer la tâche, la loi du 15 mai 2001 (C. com., art. L. 441-6) prévoyait une alternative pour le calcul des pénalités de retard par « tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur », en édictant : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». Mais, rapidement, les usagers ont déploré une divergence entre ces deux modes de calcul car, tandis que le TIL s’effondrait en passant de 10,40 % (en 1993) à 0,04 % (en 2013 et 2014) ce qui, même en le triplant ne le rendait pas attractif, la majoration de 10 points du taux de refinancement de la BCE, permettait de conserver un taux à deux chiffres (10 + 4,50 % en 2001, et 10 + 0,15 % à ce jour).
C’est dans cet esprit que s’inscrit la nouvelle ordonnance du 20 août 2014 (n° 2014-947), instaurant un nouveau mode de calcul de l’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015 mais qui nécessitera encore un décret d’application. En effet, le nouvel article L. 313-2 du Code monétaire et financier dispose : le taux d’intérêt légal « … comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixés par décret ».
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Article rédigé par Dominique MELES, Secrétaire Général de l’IFPPC, Formateur AFDCC et auteur du “Droit en Tableaux”