Jérôme Mandrillon, Président d’Honneur AFDCC, a rédigé pour vous une note de synthèse sur :
LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES concernant les Délais de paiement
Le délai par défaut (en l’absence de mention sur la facture ou dans les CGV) est de 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou de la réception du bien. Le délai négocié : les parties s’entendent sur un délai de paiement qui dépasse les 30 jours tout en respectant des délais maximaux :
– 60 jours maximum à compter de l’émission de la facture
– 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture.
Sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture.
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