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Attention, il ne s’agit que d’une adoption en première lecture. Il convient d’attendre le passage de ce texte au Sénat. L’AFDCC vous tiendra informé.
L’article 19 du projet de loi pour la croissance et l’activité a été adopté par les députés.
Ce projet de Loi prévoit en effet la transmission par voie électronique à l’INPI, à titre gratuit, d’un document valant original des inscriptions effectuées au greffe, et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités qui seront fixées par décret.
L’INPI devrait ensuite en assurer la diffusion.
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