Les mesures conservatoires donnent une efficacité redoutable au recouvrement des créances.
Compte-rendu de la manifestation à Nantes le 22 mars 2011
Témoignage de la délégation AFDCC à NANTES – Jean Michel RIOBE.
Les mesures conservatoires en trois temps !
Les mesures conservatoires sont un levier très efficace pour obtenir le paiement des factures impayées. Ces mesures consistent à bloquer à son profit l’usage d’un bien appartenant au débiteur jusqu’à l’obtention de la décision de justice qui vous l’attribuera (saisie attribution).
La première action à conduire consiste à localiser les biens qui appartiennent au débiteur (actifs, comptes bancaires, créances sur des clients, crédits de TVA …).
La seconde action consiste à formuler une requête à fin de saisie conservatoire (ordonnance délivrée par le tribunal) parce que l’on estime que la créance que nous possédons contre le débiteur est en danger (circonstances menaçant le recouvrement – existence de privilèges, plusieurs factures impayées, dégradation de la cotation de l’assureur-crédit…).
La troisième action consiste à engager une procédure judiciaire à l’encontre du débiteur pour obtenir le jugement qui permettra l’exécution de la mesure conservatoire.
A noter que ce qui est primordial dans cette action, ce sont les points suivants :
Agir avec discrétion pour ménager l’effet de surprise notamment par rapport aux autres créanciers. Disposer de créances non contestées et non contestables. Obtenir des informations fiables sur la localisation des actifs.
Le choix des procédures judiciaires à utiliser :
Rappelons que la créance pour être recouvrée doit être certaine, liquide et exigible.
Trois procédures judiciaires existent pour le recouvrement des créances :
L’injonction de payer qui est une procédure assez rapide (3 mois environ), peu coûteuse et relativement efficace pourvu que le débiteur soit de bonne foi. Le référé provision qui est une procédure très rapide et qui doit être réservé aux créances importantes, non contestées et non contestables. L’assignation au fond qui est une procédure qui peut parfois être longue, surtout s’il y a des contestations.
En conclusion, on peut dire que les procédures judiciaires qui existent et les voies d’exécution (dont les mesures conservatoires) sont autant de moyens qui vont permettre au créancier, après une phase amiable qui privilégie la relation commerciale, d’obtenir satisfaction. Tous ces leviers sont redoutables et ouvrent souvent la voie de la négociation. Leurs seules limites sont les procédures collectives qui mettent fin à tout espoir (y compris pendant la période d’observation) de voir le débiteur contraint à payer.