Les mesures de Bercy pour redresser la trésorerie des TPE et des PME

Selon le rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement, les délais clients restent en moyenne à 44 jours de chiffre d’affaires en 2012, contre 48 jours en 2008 avant la mise en place de la LME, les créances clients étant payées au-delà de 60 jours pour un tiers des entreprises. Face aux difficultés des TPE et des PME, Pierre Moscovici a présenté un plan d’aide dont voici les principales mesures.

La garantie de certains crédits par Oséo. Depuis le 3 janvier dernier, Oséo, désormais filiale de la Banque publique d’investissement, garantira les crédits d’une durée de 2 à 7 ans dont l’objet est de soutenir l’augmentation du BFR ou de consolider les crédits court terme existants. Sont également éligibles les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres dans leurs entreprises ainsi que les opérations de cession-bail immobilières.

Un préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Une avance de trésorerie pourra être accordée aux PME par le biais d’Oséo ou de banques privées. Les PME devront, pour en bénéficier, évaluer le montant prévisionnel de CICE en début d’année et la banque ou Oséo se feront rembourser directement auprès de l’administration. Pour les TPE, un fonds de trésorerie spécifique sera mis en place. Précisons que l’administration fiscale a mis en consultation sur BOFIP une instruction relative au CICE, avec notamment des précisions sur la cession de la créance d’impôt.

Le développement de l’assurance-crédit et de l’affacturage. Oséo aura pour mission de faciliter l’accès à un produit d’affacturage garanti d’un montant maximal de 200 000 € pour l’ensemble des entreprises, indépendamment de leur nombre de salariés. La BPI développera aussi un nouveau fonds spécifique pour faciliter le recours aux cautions des entreprises de moins de 20 salariés.

L’action sur les délais de paiement. Selon l’Observatoire des délais de paiement, le simple respect de la législation permettrait de dégager plus de 11 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire pour les PME et les ETI (entreprises de taille intermédiaire). Les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) devront contrôler 2 000 établissements en 2013 (soit 10 % de contrôles en plus), avec un ciblage particulier sur les grandes entreprises. Un nouveau dispositif législatif (loi sur la consommation) mis en place au printemps permettra aux agents de la DGCCRF de délivrer des amendes allant jusqu’à 375 000 € pour une personne morale et 75 000 € pour une personne physique.

L’exemple doit aussi être donné par l’État qui devra réduire ses délais de paiement à 20 jours d’ici 2017 avec une extension des services facturiers.

Par ailleurs, la CNCC va être saisie pour harmoniser la publication des informations relatives aux délais de paiement pour une application effective aux comptes de 2013. Rappelons, en effet, que pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2009, les sociétés qui sont tenues d’établir un rapport de gestion et dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent indiquer dans ce rapport la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes fournisseurs par date d’échéance. En outre, le commissaire aux comptes adresse ledit rapport au ministre chargé de l’économie s’il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs au respect de délais de paiement légaux (sauf dans les micro-entités et les PME) (c. com. L. 441-6-1 et D. 441-4).

www.economie.gouv.fr/plan-pour-la-tresorerie-des-entreprises ; Plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises, publié le 6 février 2013

Source : Revue Fiduciaire