L’AFDCC avait déjà publié une actualité sur une publication très intéressante de la DFCCRF.
Dans ce document, l’organe de contrôle détaille les règles à respecter en matière de délais de paiement et les sanctions encourues pour non respect.
Nous vous recommandons vivement de prendre connaissance de ce document.
Brochure-delais-paiement DGCCRF dec 2017