Les relations fournisseurs-distributeurs dans le projet de loi (Hamon) : 2ème lecture à l’Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la consommation (dit projet de « loi Hamon »), actuellement en 2ème lecture à l’Assemblée nationale, a été modifié. 

Si les grandes lignes du projet adopté par le Sénat le 13 septembre dernier (cf. Billet Blog Fidal du 18 septembre 2013) demeurent, notamment pour ce qui concerne l’instauration de sanctions administratives comme alternative aux sanctions civiles et pénales, l’adoption de plusieurs amendements relatifs à l’encadrement des relations fournisseurs-distributeurs mérite d’être soulignée. Ont été : 

– implicitement, rendue automatique la publication de la décision, devenue définitive, qui infligerait une amende administrative pour non-respect du dispositif réglementant les délais de paiement ;

– précisé le contenu :
    des conditions générales de vente (mention de la date d’entrée en vigueur du barème des prix unitaire), qui constitueraient le socle, désormais qualifié d’« unique », de la négociation commerciale ;
    de la convention récapitulative (mention de la rémunération, des réductions de prix et des services auxquels se rapportent les obligations destinées à favoriser la relation commerciale ; suppression de l’obligation d’indiquer le montant des NIP ; avec l’interdiction d’une rémunération manifestement disproportionnée des services rendus par le distributeur et du déséquilibre significatif) ; 

– supprimée l’obligation de recourir à des « contrats-types de sous-traitance » au sein de chaque filière industrielle, pour toute commande, entre entreprises relevant de la même branche d’activité, de produits manufacturés non destinés à la revente en l’état ;

– ajoutées :
    l’obligation pour le distributeur ou le prestataire de services de répondre à toute demande écrite du fournisseur portant sur l’exécution de la convention récapitulative ;
    une sanction administrative en cas de non-respect du dispositif réglementant les délais de paiement dans le cadre d’une procédure d’acceptation ou de vérification des marchandises ; 

– précisées les notions :
    d’« avantage » injustifié, qui couvrirait également les garanties de marge ;
   de « prix convenu », qui ne serait pas appliqué au stade de la commande, de la facturation ou du paiement. 

Le projet de loi (n° 1574), sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale début décembre. 

Lien utile : Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale.

Source : Fidal