LME et pénalités de retard : Révolution ?
Dans la loi dite « loi Warsmann », outre les mesures concernant les accords interprofessionnels dérogatoires, il convient de relever son article 121 relatif au taux supplétif des pénalités de retard (A) et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (B), applicable au 1er janvier 2013.
A – Le taux applicable à défaut d’accord entre les parties, reste le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ; toutefois, en application de l’article 3 de la directive européenne n° 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le taux retenu pour un semestre est celui en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné (art. 121-I-b de la loi, devenant art. L. 441-6 du C. com.).
B – A l’exception des trois cas de procédure collective, tout professionnel en situation de retard de paiement est débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret. En application de l’article 6 de la directive européenne n° 2011/7, ce montant ne pourra pas être inférieur à 40 €. En outre, le créancier peut demander une indemnité complémentaire, sur justification. Les conditions de règlement et la facture devront mentionner ce montant (art. L. 441-6-I et L. 441-3, C. com.).
Il est par ailleurs possible de définir des délais de paiement supérieurs à ceux prévus par la loi lors d’accords interprofessionnels conclus pour 3 ans maximum et dans des cas limités (caractère saisonnier particulièrement marqué, fixation de délais inférieurs à ceux applicables au 31 décembre 2011 en application d’accords conclus dans le cadre de la loi du 4 août 2008 (n° 2008-776) (art. L. 446-I, C. com.).
Rappelons enfin que la directive européenne citée plus haut impose que « Les Etats membres veillent à ce qu’un titre exécutoire… puisse être obtenu, y compris au moyen d’une procédure accélérée, normalement dans les quatre-vingt-dix jours… » de l’introduction de l’instance (art. 10) ; et ce d’ici le 16 mars 2013.
Dominique Mélès – Formateur AFDCC
Dominique Mélès est secrétaire général de l’Institut français des praticiens des procédures collectives et enseignant.