La loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la loi modernisation de la vie économique est entrée en vigueur le 1er juin 2017.L’un des dispositifs-clés de la loi Sapin repose à l’évidence dans son article 17 : obligation de mettre en œuvre un programme de compliance solide et global destiné à prévenir et à détecter la commission, en France et à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence. Dans cet article découvrez le détail de cette loi et notamment : Qui sont les responsables ? Quelles sont les sociétés concernées ? Quelles sont les obligations de mise en œuvre ? Quel est l’organisme de contrôle ? et Quelles sont les sanctions ?
