L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’autorise pas la banque à résilier une convention de compte bancaire
Une société est mise en redressement judiciaire et un administrateur est désigné avec une mission d’assistance de l’entreprise en difficulté. L’administrateur demande à la banque de maintenir le compte bancaire de l’entreprise qui fonctionnera sous la double signature du débiteur et de la sienne, en qualité d’administrateur (c. com. art. L. 631-12), mais la banque refuse. L’administrateur et la société ont demandé au juge-commissaire de faire injonction à la banque de maintenir le compte courant ouvert au nom de la société débitrice, qui a été, par la suite, mise en liquidation judiciaire.
Les juges du fond ont confirmé l’injonction faite à la banque de maintenir le compte bancaire ouvert au nom de la société débitrice pour la période courant jusqu’au prononcé de la liquidation judiciaire. Ce qu’a contesté la banque.
La Cour de cassation confirme à son tour l’analyse des juges du fond. Elle rappelle que l’administrateur s’est vu confier une mission d’assistance de la société débitrice sans aucune restriction, cette mission emportait obligation pour l’administrateur d’assister la société débitrice dans tous les actes de gestion au nombre desquels figure le fonctionnement des comptes bancaires sous leur double signature.
Puis, elle a déclaré que, nonobstant toute disposition légale, ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (c. com. art. L. 622-13 et L. 631-14). Ainsi, la banque n’est pas en droit d’opposer à l’administrateur, qui entend poursuivre la convention d’ouverture de compte bancaire, des prétextes tirés d’une impossibilité organisationnelle, prétextes dissimulant la volonté de la banque de cesser tout concours avec une entreprise placée en redressement judiciaire.
Cass. com. 4 juin 2013, n° 12-17203
Source : Revue Fiduciaire