Lutte contre les retards de paiement : paradoxe d’une loi applicable au 1er Janvier 2013 !
Un cadeau pour les entreprises…
La loi du 22 Mars 2012 qui entre en vigueur au 1er Janvier 2013 donne aux entreprises la capacité à améliorer leur rentabilité en devant, dès cette date, facturer une indemnité de retard de 40 euros dès que le client dépassera l’échéance. Formidable ! Une ressource nouvelle, qui dédommage des frais supportés par l’entreprise pour le recouvrement de ses créances! Certes, mais toutefois, c’est un nouveau produit de l’exploitation !
Une recette « offerte » par la loi, c’est la possibilité d’améliorer la compétitivité des entreprises en affectant par exemple ces nouvelles rentrées aux moyens commerciaux, ou à la baisse des prix, ou à la publicité…L’état donne vraiment aux entreprises de nouvelles possibilités pour se différencier et être plus agressives sur les marchés ! A moins que tous les clients décident de payer à l’échéance ?
…avec en contrepartie l’exigence de devenir meilleur.
Mais ce « cadeau » a une contrepartie, fiscale d’abord car il faudra payer la TVA sur cette nouvelle recette et l’ajouter aux résultats de l’entreprise. Normal me direz-vous ?
Et si les clients ne payent pas ces nouvelles charges imposées par la directive européenne, transposée en France dans la loi du 22 Mars ?
Alors, il s’agira bien d’un « cadeau empoisonné » car les entreprises devront tout de même comptabiliser ce nouveau produit (encaissée on non) et le soumettre aux impôts. Faîtes vos calculs ! Combien de factures clients payées en retard chaque année ? Multipliées par 40 euros ?
Une marche forcée des entreprises qui les conduit à plus de compétitivité.
A moins que l’autre contrepartie du cadeau ne soit une incitation forte (sous contrainte !) à mobiliser les entreprises pour qu’elles mettent tout en œuvre pour faire payer les clients en temps et en heure, compétitivité de notre économie oblige ! L’état s’engage d’ailleurs à montrer l’exemple.
Machiavélique non ?
En résumé la loi offre une opportunité pour les entreprises de se professionnaliser dans leur gestion. En réalité ce n’est pas véritablement une option, mais une injonction, une autre manière de rendre la loi efficace, non ? A une autre époque l’AFDCC avait demandé, sans être entendue, à ce que les pénalités de retard soient fiscalisées !