Marchés publics italiens – dlgs 191/2012 paru au JO italien le 15/11/2012
A compter du 01/01/2013, les transactions en cours avec l’Etat italien devront être réglées sous 30 jours, et dans un délai maximum de 60 jours date de réception de facture et a défaut d’une date certaine de réception de facture, de la date de livraison des marchandises ou de la date de réalisation des prestations.
A défaut, les intérêts de retard devront être calculés à taux BCE + 8 points.