Entamée il y a deux ans, la codification des textes régissant la commande publique vient d’être finalisée. Le nouveau code a été rédigé à droit constant.
En décembre 2016, le Parlement votait une habilitation de vingt-quatre mois pour permettre au gouvernement de codifier le droit de la commande publique. Deux ans après, le code a bien été publié et présenté ce lundi en Conseil des ministres. « Il s’agit d’un vade-mecum permettant aux différents acteurs, entreprises comme acheteurs, de connaître toutes les règles du jeu », a expliqué ce mardi Agnès Pannier-Runacher, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie .
En effet, l’avantage de cette somme (1.747 articles tout de même) est de regrouper, en un seul document, toutes les dispositions législatives qui s’appliquent aux marchés publics : des règles des appels d’offres jusqu’aux délais de paiement. Ce sont plus de 30 textes différents qui se trouvent ainsi rassemblés.
Plus accessible pour les PME
Le code des marchés publics intègre aussi la jurisprudence, du moins celle qui est considérée comme suffisamment stabilisée. Si la codification s’est faite à droit constant, elle devrait toutefois permettre de rendre la commande publique plus simple et surtout plus accessible pour les PME . En cumulant les marchés publics et les concessions, cela représente un marché de 200 milliards d’euros, dont 7 milliards dans le domaine de la Défense, et 30 milliards pour le bâtiment, les travaux publics et la construction ferroviaire.
Le nouveau code sera publié en décembre et entrera en vigueur le 1er avril 2019. Il intègre notamment les dispositions relatives aux marchés publics contenues dans les lois Elan, Etats généraux de l’alimentation et dans la future loi Pacte , notamment la partie relative à la facturation électronique. Par ailleurs, un décret visant à faciliter l’accès des PME à la commande publique, en relevant par exemple le versement minimal des avances de 5 à 20 % du montant du contrat, entrera en vigueur au 1er janvier prochain.
Source : Les Échos – Marie Bellan